amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 2816
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En clair
Paul Midy a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 88 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’assouplissement des règles de cumul d’une pension de vieillesse avec des revenus d’activité prévues aux 1° et 2° du A du III de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant de l’article 102 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Ce rapport précise le nombre d’assurés dont la pension est réduite ou susceptible de l’être en application de ces règles, en distinguant selon qu’ils ont atteint ou non l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du même code. Il évalue la charge supplémentaire qui résulterait pour la branche vieillesse, au titre des pensions versées, de cet assouplissement, en envisageant notamment la suppression de la réduction de pension prévue au 1° du A du III de l’article L. 161-22 et, pour les assurés mentionnés au 2° du même A, le relèvement du seuil ou la diminution de la fraction du dépassement retenue pour cette réduction. Il formule, le cas échéant, des recommandations sur les mécanismes permettant aux assurés qui poursuivent une activité professionnelle de conserver le bénéfice de leur rémunération.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement demande au Gouvernement d’évaluer l’assouplissement des règles de cumul emploi-retraite, afin de défendre ceux qui font le choix de continuer à travailler une fois à la retraite.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a durci les règles de cumul emploi-retraite pour les assurés dont la première pension de vieillesse de base prend effet à compter du 1er janvier 2027. Avant l’âge légal, chaque euro gagné est désormais déduit de la pension : un retraité qui reprend une activité ne gagne pas un euro de plus que s’il restait inactif, tant que ses revenus d’activité ne dépassent pas le montant de sa pension. Entre l’âge légal et 67 ans, la moitié des revenus dépassant un seuil fixé par décret est retirée de la pension.
Ces règles vont à rebours d’un principe essentiel : le travail doit toujours payer. Celui qui choisit de continuer à travailler doit pouvoir percevoir le fruit de son travail. Ces actifs mettent leurs compétences au service de secteurs qui peinent à recruter, transmettent leur savoir-faire et contribuent, par leurs cotisations, au financement de notre protection sociale. Les décourager, c’est se priver à la fois de leur travail et de leurs cotisations.
Assouplir directement ces règles augmenterait les pensions versées, ce que les règles de recevabilité financière interdisent aux parlementaires. Le présent amendement demande donc au Gouvernement d’évaluer le nombre de personnes concernées et la charge que représenteraient pour la branche vieillesse deux assouplissements : mettre fin à la réduction intégrale de la pension avant l’âge légal, et laisser une part plus importante des revenus d’activité hors de la réduction entre l’âge légal et 67 ans. Il lui demande, le cas échéant, de formuler des recommandations permettant à ceux qui continuent à travailler de percevoir le fruit de leur travail.
Auteurs 89
- EPR 88
Les 88 cosignataires
- EPR Pieyre-Alexandre Anglade
- EPR Gabriel Attal
- EPR Olivier Becht
- EPR Marie-Sophie Bernadeau
- EPR Élisabeth Borne
- EPR Éric Bothorel
- EPR Chantal Bouloux
- EPR Anthony Brosse
- EPR Danielle Brulebois
- EPR Stéphane Buchou
- EPR Françoise Buffet
- EPR Céline Calvez
- EPR Danièle Carteron
- EPR Vincent Caure
- EPR Lionel Causse
- EPR Pierre Cazeneuve
- EPR Jean-René Cazeneuve
- EPR Pauline Cestrières
- EPR Yannick Chenevard
- EPR Nathalie Coggia
- EPR François Cormier-Bouligeon
- EPR Julie Delpech
- EPR Benjamin Dirx
- EPR Nicole Dubré-Chirat
- EPR Marc Ferracci
- EPR Jean-Marie Fiévet
- EPR Moerani Frébault
- EPR Jean-Luc Fugit
- EPR Thomas Gassilloud
- EPR Anne Genetet
- EPR Olga Givernet
- EPR Guillaume Gouffier Valente
- EPR Olivia Grégoire
- EPR Emmanuelle Hoffman
- EPR Sébastien Huyghe
- EPR Catherine Ibled
- EPR Jean-Michel Jacques
- EPR Guillaume Kasbarian
- EPR Brigitte Klinkert
- EPR Daniel Labaronne
- EPR Amélia Lakrafi
- EPR Sandrine Lalanne
- EPR Benoît Larrouquis
- EPR Alim Latrèche
- EPR Michel Lauzzana
- EPR Sandrine Le Feur
- EPR Didier Le Gac
- EPR Constance Le Grip
- EPR Annaïg Le Meur
- EPR Nicole Le Peih
- EPR Marie Lebec
- EPR Vincent Ledoux
- EPR Patricia Lemoine
- EPR Brigitte Liso
- EPR Marie-Philippe Lubet
- EPR Sylvain Maillard
- EPR Bastien Marchive
- EPR Christophe Marion
- EPR Sandra Marsaud
- EPR Alexandra Martin (Gironde)
- EPR Denis Masséglia
- EPR Graziella Melchior
- EPR Ludovic Mendes
- EPR Nicolas Metzdorf
- EPR Laure Miller
- EPR Joséphine Missoffe
- EPR Christophe Mongardien
- EPR Karl Olive
- EPR Agnès Pannier-Runacher
- EPR Sophie Panonacle
- EPR Natalia Pouzyreff
- EPR Véronique Riotton
- EPR Marie-Pierre Rixain
- EPR Charles Rodwell
- EPR Anne-Sophie Ronceret
- EPR Jean-François Rousset
- EPR Mikaele Seo
- EPR Charles Sitzenstuhl
- EPR Bertrand Sorre
- EPR Violette Spillebout
- EPR Liliana Tanguy
- EPR Jean Terlier
- EPR Prisca Thevenot
- EPR Stéphane Travert
- EPR Annie Vidal
- EPR Corinne Vignon
- EPR Christopher Weissberg
- EPR Caroline Yadan
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002816
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211