amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° 2816

Paul Midy EPR · Après l'article 35

En clair

Paul Midy a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 88 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’assouplissement des règles de cumul d’une pension de vieillesse avec des revenus d’activité prévues aux 1° et 2° du A du III de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant de l’article 102 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Ce rapport précise le nombre d’assurés dont la pension est réduite ou susceptible de l’être en application de ces règles, en distinguant selon qu’ils ont atteint ou non l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du même code. Il évalue la charge supplémentaire qui résulterait pour la branche vieillesse, au titre des pensions versées, de cet assouplissement, en envisageant notamment la suppression de la réduction de pension prévue au 1° du A du III de l’article L. 161-22 et, pour les assurés mentionnés au 2° du même A, le relèvement du seuil ou la diminution de la fraction du dépassement retenue pour cette réduction. Il formule, le cas échéant, des recommandations sur les mécanismes permettant aux assurés qui poursuivent une activité professionnelle de conserver le bénéfice de leur rémunération.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement demande au Gouvernement d’évaluer l’assouplissement des règles de cumul emploi-retraite, afin de défendre ceux qui font le choix de continuer à travailler une fois à la retraite.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a durci les règles de cumul emploi-retraite pour les assurés dont la première pension de vieillesse de base prend effet à compter du 1er janvier 2027. Avant l’âge légal, chaque euro gagné est désormais déduit de la pension : un retraité qui reprend une activité ne gagne pas un euro de plus que s’il restait inactif, tant que ses revenus d’activité ne dépassent pas le montant de sa pension. Entre l’âge légal et 67 ans, la moitié des revenus dépassant un seuil fixé par décret est retirée de la pension.

Ces règles vont à rebours d’un principe essentiel : le travail doit toujours payer. Celui qui choisit de continuer à travailler doit pouvoir percevoir le fruit de son travail. Ces actifs mettent leurs compétences au service de secteurs qui peinent à recruter, transmettent leur savoir-faire et contribuent, par leurs cotisations, au financement de notre protection sociale. Les décourager, c’est se priver à la fois de leur travail et de leurs cotisations.

Assouplir directement ces règles augmenterait les pensions versées, ce que les règles de recevabilité financière interdisent aux parlementaires. Le présent amendement demande donc au Gouvernement d’évaluer le nombre de personnes concernées et la charge que représenteraient pour la branche vieillesse deux assouplissements : mettre fin à la réduction intégrale de la pension avant l’âge légal, et laisser une part plus importante des revenus d’activité hors de la réduction entre l’âge légal et 67 ans. Il lui demande, le cas échéant, de formuler des recommandations permettant à ceux qui continuent à travailler de percevoir le fruit de leur travail.

Auteurs 89

Paul Midy EPR

Les 88 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3211

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002816
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3211