amendement · Assemblée nationale
Amendement n° 16
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En clair
Paul Midy a déposé cet amendement le 4 juin 2026, sur le texte « Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 3amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La présomption prévue au présent article ne s’applique pas aux modèles ou aux systèmes d’intelligence artificielle publiés en source ouverte. ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à préserver les modèles et les systèmes d’intelligence artificielle opensource reposant sur une logique d’ouverture et de transparence, qui permettent un contrôle par des tiers indépendants.
Dans ce contexte, l’application d’une présomption générale d’utilisation des contenus protégés apparaît disproportionnée et de nature à pénaliser des acteurs qui contribuent à la transparence et à l’innovation ouverte, au cœur de l’écosystème européen de l’intelligence artificielle.
Cet amendement vise ainsi à encourager les pratiques vertueuses en matière de transparence, tout en maintenant l’objectif de protection des droits des créateurs.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2864
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000016
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2864