amendement · Assemblée nationale
Amendement n° 15
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En clair
Paul Midy a déposé cet amendement le 4 juin 2026, sur le texte « Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 3amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La présomption ne s’applique pas aux systèmes d’intelligence artificielle développés ou utilisés pour un usage professionnel par des organisations publiques ou privées. ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à exclure les systèmes d’intelligence artificielle utilisés dans un cadre professionnel.
Ces usages présentent des risques limités en matière de droit d’auteur. Leur inclusion dans le champ de la présomption créerait une contrainte disproportionnée et pénaliserait la transformation numérique des entreprises.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2864
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000015
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2864