Les amendements de Michel Castellani
En clair
Michel Castellani a déposé 472 amendements en premier signataire ; il a cosigné 2 500 amendements d'autres députés.
472 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de finances pour 2027
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« Actuellement, le taux du crédit d’impôt recherche (CIR) est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant. »
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« Le présent amendement vise à étendre à l’ensemble du territoire national le dispositif exceptionnel de soutien fiscal prévu par l’article 14 au bénéfice des entreprises ayant subi une forte baisse de leur activité en raison des incendies… »
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« La loi de finances pour 2018 a instauré le prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat tax) pour les revenus du capital. »
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« La loi de finances pour 2012 a instauré une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), fonctionnant comme une tranche additionnelle du barème de l’impôt sur le revenu (IR). »
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
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« Cet amendement supprime une disposition susceptible de restreindre la portée du statut d’autonomie reconnu à la Corse par le présent projet de loi constitutionnelle et de remettre en cause l’équilibre du compromis local trouvé entre… »
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« Le Conseil d’État, dans son avis sur le Projet de loi constitutionnelle, estime que l'inscription du statut d’autonomie de la Corse au sein de l'article 72-5 a pour conséquence que le statut de la Corse sera fixé par la loi ordinaire et… »
Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif
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« Cet amendement supprime une coordination inutile à l'article 3. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement du rapporteur vise à permettre la création d'une société ad hoc portant le fonds de développement coopératif et pilotée par la Confédération générale des SCOP sur le modèle du fonds Impact coopératif créé en 2017. »
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« Amendements rédactionnel. »
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« Cet amendement rédactionnel vise à préciser que le pouvoir règlementaire fixe le montant du plafond de l'aide par bénéficiaire, dans les limites définies par la loi. »
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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« Le présent amendement, qui reprend une proposition du groupe CRCE-K du Sénat, vise à supprimer la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), mécanisme qui permet aujourd’hui aux personnes morales poursuivies pour certains délits… »
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« Cet amendement, qui reprend une propositions du groupe RDSE au Sénat, propose de compléter l’arsenal de sanctions applicables en matière de fraude fiscale et sociale en permettant au juge de prononcer une peine complémentaire d’exclusion… »
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« Cet amendement renforce les garanties d’équité et de transparence dans l’usage des remises gracieuses et transactions fiscales en prévoyant que celles-ci ne puissent bénéficier ni aux situations de fraude caractérisée ni aux… »
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« Les jetons non fongibles (NFT) sont des actifs numériques inscrits sur une blockchain, permettant d’attester de la propriété d’une œuvre ou d’un objet de collection numérique. »
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« Le marché des véhicules de collection et de prestige porte fréquemment sur des montants très élevés, pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros. »
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« Au-delà des œuvres d’art stricto sensu, certains biens de collection présentent des valeurs unitaires élevées : maroquinerie de luxe, accessoires en édition limitée, cartes rares ou monnaies historiques, parfois échangés pour plus de 10… »
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« Le marché des chevaux de course et de compétition porte fréquemment sur des montants élevés, parfois supérieurs à plusieurs centaines de milliers d’euros, et donne lieu à des transactions internationales complexes. »
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« Le présent amendement vise à abaisser à 1 million d’euros le seuil applicable aux donations. »
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« Dans sa rédaction initiale, l’article 6 bis du présent projet de loi prévoit d’imposer que le versement d’une prestation sociale par un département soit effectué sur un compte bancaire ouvert au sein de l’Union européenne, afin de… »
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« L’article 4 du présent projet de loi prévoit d’étendre le droit de communication dont disposent les agents chargés de la lutte contre la fraude, en leur permettant d’obtenir des informations nécessaires à leurs investigations au-delà du… »
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« Ce projet de loi comporte plusieurs dispositions visant à mieux prévenir et lutter contre les fraudes sociales et fiscales. »
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« L’article 2 du présent projet de loi étend l’accès de certains organismes de protection sociale aux bases de données fiscales et patrimoniales, afin de renforcer la lutte contre la fraude sociale. »
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« L’article 2 du présent projet de loi étend l’accès de certains organismes de protection sociale aux bases de données fiscales et patrimoniales, afin de renforcer la lutte contre la fraude sociale. »
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« L’article 2 du présent projet de loi étend l’accès de certains organismes de protection sociale aux bases de données fiscales et patrimoniales, afin de renforcer la lutte contre la fraude sociale. »
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« Le mécanisme actuel de dénonciation automatique au procureur repose sur un seuil unique de 100 000 euros assorti de certaines majorations, notamment en cas de manquement délibéré réitéré. »
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« Le présent amendement vise à préciser l’élément intentionnel constitutif de l’infraction prévue à l’article 1744 du code général des impôts. »
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« L’article 3 bis autorise l’administration à exiger une réponse dématérialisée dans le cadre du droit de communication. »
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« L’article 1er bis autorise la transmission d’informations issues du fichier FICOBA dans le cadre d’un dispositif technique sécurisé produisant une réponse binaire. »
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« L’article 9 septies instaure une obligation de dépôt « local » de la déclaration pays-par-pays pour les filiales françaises de groupes multinationaux, même lorsque cette déclaration a déjà été régulièrement déposée par la société mère à… »
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« L’article 3 quater impose la déclaration annuelle des portefeuilles de crypto-actifs auto-hébergés lorsque leur valeur excède 5 000 euros. »
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« Le développement d’officines non autorisées proposant des prestations comptables en usurpant le titre d’expert-comptable fragilise la sécurité juridique et économique des entreprises, alimente des circuits de fraude et porte atteinte à la… »
Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État
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« Cet amendement vise à concilier l’autonomie reconnue à certains organismes, notamment les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, avec l’exigence de responsabilité attachée à l’utilisation majoritaire… »
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« Le présent amendement vise à donner une portée effective aux contrats d’objectifs et de performance ainsi qu’aux contrats d’objectifs et de moyens conclus avec les agences et opérateurs de l’État. »
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« Cet amendement transpose la logique de temporalité de l’article 2 au présent article. »
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« Le présent amendement prévoit la transmission du projet de contrat d’objectifs et de moyens aux commissions des finances avant sa signature. »
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« Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du contrôle parlementaire en prévoyant la transmission du projet de contrat d’objectifs et de performance aux commissions des finances avant sa signature. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Le présent amendement propose de porter de 3 % à 10 % la part des rémunérations les plus élevées soumises au contrôle annuel des commissions des finances. »
Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
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« Les députés, représentants des Français et, à ce titre, de l’ensemble des citoyens auxquels appartient le patrimoine immobilier de l’État, ne disposent à ce jour d’aucune information claire, précise et documentée sur l’état réel de ce… »
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« Dans son exposé des motifs, le rapporteur de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État fixe l’objectif de réduire de 25 % le parc immobilier de l’État d’ici à 2032. »