amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Amendement n° 726
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En clair
Michel Castellani a déposé cet amendement le 20 févr. 2026, avec 11 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 30 mars 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 204 sur 1 179amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« à deux millions d’euros »
les mots :
« ou égales à un million d’euros ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à abaisser à 1 million d’euros le seuil applicable aux donations.
Le seuil actuellement prévu apparaît trop élevé au regard de l’objectif de lutte contre les stratégies d’optimisation portant sur des montants patrimoniaux significatifs.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 12
- LIOT 11
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2250
Son sous-amendement
- N° 1131 · Mathilde Feld Irrecevable
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000726
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC2250