Amendement n° 722

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En clair

Michel Castellani a déposé cet amendement le 20 févr. 2026, avec 11 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte: 204 sur 1 179amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Les demandes formulées en application du présent article ne peuvent avoir pour effet de conduire à une collecte massive et indifférenciée de données en dehors d’une procédure de contrôle ou d’enquête identifiée. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 3 bis autorise l’administration à exiger une réponse dématérialisée dans le cadre du droit de communication.

Si cette évolution permet une modernisation des échanges, elle ne doit pas conduire à des collectes massives ou indiscriminées de données financières. La Défenseure des droits souligne que la lutte contre la fraude ne saurait justifier des atteintes disproportionnées à la vie privée.

Le présent amendement vise à prévenir toute interprétation extensive du dispositif.