amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État
Amendement n° CF19
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En clair
Michel Castellani a déposé cet amendement le 20 févr. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 25 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 6 sur 39amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« dix ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement propose de porter de 3 % à 10 % la part des rémunérations les plus élevées soumises au contrôle annuel des commissions des finances.
Le seuil actuellement retenu concentre le contrôle sur un nombre très restreint de dirigeants. Un élargissement à 10 % permettrait d’inclure les cadres supérieurs et dirigeants intermédiaires occupant des fonctions stratégiques au sein des agences et opérateurs de l’État, dont le niveau de responsabilité et de rémunération peut être particulièrement significatif.
Son sort
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° CF5 · Alexandre Dufosset Tombé
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2445
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B2445P0D1N000019
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2445