amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État
Amendement n° CF5
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En clair
Alexandre Dufosset a déposé cet amendement le 19 févr. 2026, avec 15 cosignataires, sur le texte « Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 25 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 6 sur 39amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« dix ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le relèvement du seuil de 3 % à 10 % (soit le décile supérieur) permet d’élargir le périmètre du contrôle parlementaire afin de mieux appréhender l’ensemble des politiques de rémunération au sein de ces organismes. Un seuil fixé à 10 % demeure ciblé sur les rémunérations les plus élevées tout en évitant qu’un seuil trop restrictif ne limite le contrôle. Cette modification renforce ainsi la transparence et la responsabilité dans l’utilisation des financements publics.
Son sort
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° CF19 · Michel Castellani Tombé
Auteurs 16
- RN 15
Les 15 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2445
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B2445P0D1N000005
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2445