Députée · Dem
Suivre en RSS : Louise Morel, députéeLes amendements de Louise Morel
En clair
Louise Morel a déposé 195 amendements en première signataire ; elle a cosigné 1 188 amendements d'autres députés.
195 amendements · les derniers déposés d'abord
Simplifier la sortie de l’indivision successorale
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« Cet amendement propose de fixer le cadre d'une expérimentation de l'extension du régime du partage judiciaire de droit alsacien-mosellan à d'autres collectivités territoriales du territoire national. »
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« Cet amendement propose de recentrer le dispositif prévu à l'article 3 qui, à l'origine, étend la loi du 27 décembre 2018 dite "Loi Letchimy" à l'ensemble du territoire national. »
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« Cet amendement propose de recentrer le dispositif prévu par l'article 2 sur un cas précis d'indivision complexe. »
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« Cet amendement propose de prévoir que la publicité de l'ordonnance du juge qui désigne l’État (en pratique, la DNID) comme curateur dans le cadre d’une succession vacante pourra légalement intervenir par voie numérique. »
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« Cet amendement propose de créer directement une base de données sur les biens en état d'abandon auxquels peuvent être confrontés les élus locaux sur le territoire de leur commune. »
Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
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« Le fait que le téléphone sonne sans arrêt exaspère nos concitoyens. »
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« Le I de l’article 8 de la proposition de loi autorise les agents de la DGCCRF, de l’ARCEP et de la CNIL à se communiquer toute information ou document obtenu dans le cadre de leurs missions respectives et nécessaire à la recherche et à la… »
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« Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 5 nouveau de la présente proposition de loi telle qu’adoptée en 1ère lecture par le Sénat. »
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« Le présent amendement a pour objet de supprimer les alinéas 3 à 5 de l’article 4 nouveau de la présente proposition de loi telle qu’adoptée en 1ère lecture par le Sénat. »
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« Le présent amendement a pour objet de mettre à la charge du professionnel qui recourt au démarchage téléphonique la preuve que ce dernier a été recueilli dans des conditions conformes à ce que prévoit le deuxième alinéa de l’article L.… »
Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation
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« L’alinéa 3 prévoit que la charge pesant sur les organismes de sécurité sociale soit compensée par une augmentation de la fiscalité sur le tabac. »
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« L’alinéa 2 prévoit que la charge supportée par les collectivités territoriales soit compensée par une majoration de la dotation globale de fonctionnement (DGF), laquelle serait financée par une taxe additionnelle sur les tabacs. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« L’alinéa 14 prévoit une contribution du fonds national d’expérimentation pour abonder la caisse primaire de cotisation pour l’alimentation. »
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« L’alinéa 13 prévoit un abondement financier des collectivités territoriales pour financer la caisse primaire de cotisation pour l’alimentation dans le cadre de l’expérimentation. »
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
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« La version du PLFSS sortie du Sénat rabote le dispositif JEI en relevant le taux de R&D pour entrer dans le dispositif JEI de 15 à 20%. »
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« En France, les TPE et PME de moins de 8 ans qui réalisent des dépenses de recherche et développement (R&D) représentant au moins 15 % de leurs charges peuvent prétendre au statut de jeune entreprise innovante (JEI). »
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« En France, les TPE et PME de moins de 8 ans qui réalisent des dépenses de recherche et développement (R&D) représentant au moins 15 % de leurs charges peuvent prétendre au statut de jeune entreprise innovante (JEI). »
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
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« Le présent amendement vise à permettre l’implantation en discontinuité de l’urbanisation des installations radioélectriques à Mayotte dans le but de restaurer et de sécuriser la couverture réseau, à la suite du passage du cyclone Chido en… »
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« L'article 222 de la loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique de 2018 (loi dite « ELAN ») a prévu une dérogation au droit de l'autorité administrative de retirer ses décisions d'autorisation, dès… »
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« Le présent amendement vise à diviser par deux le délai laissé aux propriétaires privés concernés par des projets de mise en œuvre de servitudes pour fournir des observations. »
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« La dispense temporaire de dépôt d’une demande de permission de voirie permettra d’accélérer significativement la reconstruction des infrastructures numériques du département de Mayotte. »
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« Compte tenu du délai moyen de déploiement d’un site mobile qui se situe autour de 24 mois en France, la dispense temporaire de dépôt d’un dossier d’information au Maire préalable au dépôt de la demande d’urbanisme permettra d’accélérer… »
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« L’atteinte des objectifs de reconstruction rapide des antennes relais de téléphonie mobile dans le département de Mayotte se heurte aux dispositions de l’article L.121-8 du code de l’urbanisme qui impose de construire en continuité des… »
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« Cet amendement a pour objet d’ajouter l’adaptation des procédures d’urbanisme aux enjeux spécifiques de la reconstruction des réseaux de communications électroniques. »
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« Cet amendement a pour objet d’élargir la liste des organismes éligibles à l’incitation fiscale exceptionnelle mise en place pour encourager les dons en faveur de Mayotte après le cyclone Chido. »
Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété
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« Le présent amendement entend établir une limite concernant la possibilité offerte aux bailleurs de continuer à louer un logement ne respectant pas les critères de décence énergétique lorsque l'assemblée générale de copropriété a voté des… »
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« En parallèle de la modification apportée à l'article 2 concernant le plan pluriannuel de travaux, le présent amendement souhaite que le fonds de travaux prévu à l'article 14-2-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 puisse financer des… »
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« Le présent amendement ne souhaite pas remettre en cause la mesure juste de réduction du loyer proposée dans l'article 1er de la proposition de loi, le temps de la réalisation de travaux permettant de mettre en conformité le logement avec… »
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« Le présent amendement entend établir une limite concernant la possibilité offerte aux bailleurs de continuer à louer un logement ne respectant pas les critères de décence énergétique lorsque l'assemblée générale de copropriété a voté des… »
Projet de loi de finances pour 2025
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« Cet amendement vise à ce que les aides à l’investissement de matériels dans les secteurs agricoles, maritimes et forestiers soient ouverts à l’ensemble des acteurs du secteur, à l’acquisition de matériels d’occasion. »
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« Cet amendement vise à augmenter les moyens dédiés à l’action 3 « Inclusion numérique » du programme 343 « France Très Haut Débit » afin de pérenniser les 4000 postes de conseillers numériques France Services. »
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« Le présent amendement vise à exclure la veille technologique des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR). »
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« L'article 244 quater B du code général des impôts prévoit un crédit d'impôt pour les petites et moyennes entreprises (PME) industrielles et commerciales ou agricoles qui réalisent certaines dépenses d'innovation. »
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« Cet amendement est conçu pour faciliter la transmission d'exploitations agricoles tout en assurant un équilibre entre les héritiers. »
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« Cet amendement est conçu pour faciliter la transmission d'exploitations agricoles tout en assurant un équilibre entre les héritiers. »
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« Amendement de repli visant les serres de 20m2. »
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« Cet amendement vise à encourager le développement des serres potagères domestiques en allégeant les contraintes administratives et fiscales, tout en soutenant les objectifs de développement durable et de souveraineté alimentaire. »