Amendement n° CE25

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En clair

Louise Morel a déposé cet amendement le 7 févr. 2025, sur le texte « Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 12 févr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 26 sur 50amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l'alinéa 2.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’alinéa 2 prévoit que la charge supportée par les collectivités territoriales soit compensée par une majoration de la dotation globale de fonctionnement (DGF), laquelle serait financée par une taxe additionnelle sur les tabacs. Or, cette mécanique pose plusieurs problèmes :

1. La DGF a déjà connu de nombreuses fluctuations et baisses ces dernières années, et son augmentation pour financer cette expérimentation risque d’être temporaire ou insuffisante.
2. La taxation des produits du tabac ne saurait constituer une ressource pérenne, car elle est tributaire des évolutions de consommation et des politiques de santé publique visant à réduire le tabagisme.
3. Cette compensation risque d’être inégalement répartie entre les collectivités, certaines étant plus impactées que d’autres par l’expérimentation.

La suppression de cet alinéa vise donc à éviter une compensation incertaine et inégalement répartie, qui pourrait à terme peser sur l’autonomie financière des collectivités.