Amendement n° CE26

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En clair

Louise Morel a déposé cet amendement le 7 févr. 2025, sur le texte « Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 12 févr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 26 sur 50amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l'alinéa 3.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’alinéa 3 prévoit que la charge pesant sur les organismes de sécurité sociale soit compensée par une augmentation de la fiscalité sur le tabac. Cette disposition repose sur une logique contestable : celle de faire financer une expérimentation alimentaire par une taxe dont l’objectif premier est de réduire la consommation d’un produit nocif pour la santé.

En augmentant encore la fiscalité sur le tabac, on risque de renforcer le marché parallèle et de pénaliser les consommateurs sans garantie de financement stable. De plus, les organismes de sécurité sociale font déjà face à des déficits structurels, et toute nouvelle charge, même compensée en théorie, risque d’aggraver leur situation financière.

La suppression de cet alinéa vise ainsi à éviter une source de financement instable et à protéger l’équilibre financier des organismes de sécurité sociale.