Amendement n° I-82

Louise Morel Dem · Après l'article 16

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En clair

Louise Morel a déposé cet amendement le 14 oct. 2024, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 7 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1394 est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° les serres potagères domestiques sur les propriétés bâties, d’une superficie inférieure à 30 m², lorsqu’elles sont utilisées exclusivement à des fins non commerciales. »

2° Le I de l’article 1635 quater D est complété par un 12° ainsi rédigé :

« 12° Les serres potagères domestiques utilisées à des fins non commerciales d’une superficie inférieure à 30 m². »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à encourager le développement des serres potagères domestiques en allégeant les contraintes administratives et fiscales, tout en soutenant les objectifs de développement durable et de souveraineté alimentaire.

Les serres potagères domestiques jouent en effet un rôle essentiel dans le développement d'une alimentation saine et la souveraineté alimentaire de notre pays. Celles-ci, en particulier celles de petite taille, devraient être différenciées des serres professionnelles ou des constructions annexes en raison de leur faible impact environnemental et urbanistique.

Les serres potagères domestiques, étant des structures favorisant l’autosuffisance alimentaire et la durabilité environnementale, devraient être exonérées des taxes d'aménagement et de taxe foncière pour encourager leur développement et alléger les charges fiscales des particuliers. La fiscalité actuelle peut être un obstacle significatif, surtout en période d'inflation élevée sur les produits alimentaires.

D’autre part, la déclaration de travaux pour ces structures peut être une contrainte excessive pour les particuliers souhaitant cultiver leurs propres légumes et fruits. Les contraintes actuelles liées aux règlements d'urbanisme, notamment l'article R421-9 du Code de l'Urbanisme, peuvent rendre leur implantation difficile, voire impossible. Ces contraintes, comme les obligations de matériaux spécifiques pour les constructions ou les limites séparatives restrictives, nuisent à l'optimisation de l'ensoleillement nécessaire pour une culture efficace. Pour soutenir l’agriculture urbaine et encourager les pratiques de jardinage domestique, il serait donc pertinent que le Gouvernement revoie les règles d'urbanisme en assouplissant les dispositions applicables aux serres potagères.