Amendement n° CE24

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En clair

Louise Morel a déposé cet amendement le 7 févr. 2025, sur le texte « Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 12 févr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 26 sur 50amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l'alinéa 14.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’alinéa 14 prévoit une contribution du fonds national d’expérimentation pour abonder la caisse primaire de cotisation pour l’alimentation. Cette disposition pose un problème majeur de soutenabilité budgétaire : elle implique que des financements publics nationaux soient mobilisés pour assurer le fonctionnement de l’expérimentation, sans évaluation préalable de son coût global ni garantie de résultats.

Or, l’État s’est engagé dans une trajectoire de réduction des dépenses publiques afin de contenir le déficit et la dette. Il ne paraît donc pas opportun de créer un nouveau dispositif d’abondement qui pourrait nécessiter des ressources budgétaires importantes et croissantes au fil du temps. En supprimant cet alinéa, on évite un engagement financier de l’État sur un dispositif dont la viabilité n’est pas encore démontrée.