Députée · EPR
Suivre en RSS : Laure Miller, députéeLes amendements de Laure Miller
En clair
Laure Miller a déposé 146 amendements en première signataire ; elle a cosigné 1 458 amendements d'autres députés.
84 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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« Le présent amendement vise à préserver l’équilibre économique des organismes privés à but non lucratif du secteur social et médico-social, en les excluant des mesures de suppression ou de rationalisation des allégements généraux de… »
Projet de loi de finances pour 2027
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« Le présent amendement propose la création d’un fonds national, doté de 800 millions d’euros, afin de permettre une mise en application effective de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. »
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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« Le présent amendement vise à préciser que la méconnaissance des dispositions de l’article 3 relatives à l’obligation de saisine des unités et services spécialisés, de création des unités et services spécialisés ainsi que l’obligation de… »
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« Cet amendement vise à introduire une obligation de motivation spéciale lorsque la cour d'assises décide de ne pas ouvrir la possibilité d'un réexamen de la situation d'un condamné en vue d'une éventuelle rétention de sûreté, dans le cas… »
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« Cet amendement propose de supprimer l'article 13 ter, introduit en commission spéciale après l'adoption d'un amendement du groupe LFI. »
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« Cet amendement vise à créer une nouvelle circonstance aggravante lorsque plusieurs viols ont été commis sur une même victime. »
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« Cet amendement vise à laisser la possibilité d'étendre jusqu'à 96h la garde à vue dans le cadre d'enquêtes liées à des viols sériels. »
Projet de loi relatif à la protection des enfants
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« Cet amendement resserre et apporte de la cohérence au champ du dispositif dérogatoire de cumul des peines pour les crimes les plus graves commis sur mineurs de moins de quinze ans, adopté en commission spéciale. »
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« Cet amendement vise à prévoir une dérogation aux règles de droit commun de la confusion des peines pour les peines prononcées en lien avec des crimes et délits de nature sexuelle commis sur un ou plusieurs mineurs de moins de 15 ans. »
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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« Le présent amendement vise à désengorger certaines cours d’assises qui font face à des difficultés d’audiencement au profit d’autres cours d’assises du même ressort de cour d’appel, qui auraient moins d'affaires criminelles à juger. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Le présent amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR). »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement de cohérence rédactionnelle. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement de clarification rédactionnelle, par cohérence avec la formulation retenue à l’alinéa 68 du présent article. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement vise à clarifier le fait que la qualification légale est acceptée et non reconnue par l’accusé, conformément aux alinéas 8 et 61 du présent article. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement reprend une disposition prévue à l’article 346 du code de procédure pénale relative aux modalités de l’audience devant les cours d’assises. »
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« Il s’agit de rappeler le fait que la peine proposée a été acceptée par l’accusé à l’issue de l’entretien préalable avec le ministère public, conformément aux dispositions du nouvel article 380‑26 du code de procédure pénale. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel, par cohérence avec la formulation retenue aux alinéas 42 et 44. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement vise à clarifier le rôle respectif du procureur de la République et de la victime lors de l’entretien prévu au nouvel article 380‑25‑1 du code de procédure pénale. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
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« Cet amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 5, qui a été introduit en commission. »
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« Cet amendement a pour objectif de rectifier deux erreurs matérielles au sein de l’alinéa 4 de l’article 2. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel, pour rétablir la cohérence avec la formulation prévue à l'alinéa 25 du même article. »
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« Amendement rédactionnel, pour rétablir la cohérence avec la formulation retenue à l'alinéa 23 du même article. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Le présent amendement a pour objet de rétablir la disposition initiale du présent article, en prévoyant que la formation dispensée aux citoyens assesseurs par l’École nationale de la magistrature revêt un caractère préalable, et non un… »
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« Cet amendement porte sur les conditions d’accès au statut de citoyens assesseurs. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »