Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Amendement n° CS336
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En clair
Laure Miller a déposé cet amendement le 17 sept. 2026, avec 12 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été adopté en commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales le 21 sept. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 345 sur 1 050amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le 10°, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé :
« « 10° bis Lorsque qu’il est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols sur la même victime ; » ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à créer une nouvelle circonstance aggravante lorsque plusieurs viols ont été commis sur une même victime.
En l'état du droit, la répétition des faits sur une même victime n'est pas prise en compte : qu'un auteur commette un seul viol ou qu'il en commette une multitude sur cette même victime, la peine encourue reste identique, soit 15 ans d'emprisonnement. Cette absence de distinction est incompréhensible, tant pour les victimes concernées que pour l'ensemble de la société.
En créant cette nouvelle circonstance aggravante, cet amendement permet d'affiner le quantum des peines en matière de violences sexuelles, afin qu'il reflète plus fidèlement la réalité des faits commis. Il traite ainsi spécifiquement la question de ce que l'on pourrait appeler la « sérialité individuelle », c'est-à-dire la reproduction des actes par un même auteur sur une même victime.
Cet amendement traduit sur le plan législatif une partie de la recommandation n° 17 du rapport de la mission flash sur les suites à donner à l'affaire Le Scouarnec.
Son sort
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° CS543 · Sandrine Rousseau Adopté
Auteurs 13
- EPR 12
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3106
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000336
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B3106