Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 2526
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En clair
Laure Miller a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été adopté en séance publique le 22 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet article par les alinéas suivants :
« V. – Les dispositions du présent article relatives aux conditions d’application des allégements généraux de cotisations sociales ne s’appliquent pas aux employeurs privés à but non lucratif du secteur social, médico-social et sanitaire. »
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à préserver l’équilibre économique des organismes privés à but non lucratif du secteur social et médico-social, en les excluant des mesures de suppression ou de rationalisation des allégements généraux de cotisations patronales lorsqu’ils appliquent des grilles conventionnelles comportant des bas salaires.
Ces structures, qui gèrent des établissements essentiels pour l'accompagnement des personnes vulnérables, subissent un décrochage de leurs grilles salariales (notamment la CCN66) face à l’inflation et aux revalorisations du SMIC. Faute de financements publics compensatoires automatiques, l’application de pénalités sur leurs allégements de charges viendrait aggraver leurs tensions budgétaires et détériorer l'offre de soins et d'accompagnement.
Il convient donc de sanctuariser le modèle non lucratif afin de maintenir leur capacité à revaloriser, à terme, les rémunérations conventionnelles de leurs professionnels.
Cet amendement a été travaillé en concertation avec l'association Papillons Blancs en Champagne.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002526
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211