Les votes de Jean-Hugues Ratenon

Fin de vie

1. ✕ Contre → rejeté par délégation L'amendement n° 506 de Mme Mansouri et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 16
2. ✓ Pour → adopté par délégation L'article 15
3. ✕ Contre
   3 amendements à l'article 15 : 3 contre · tous rejetés

   1. ✕ Contre → rejeté par délégation L'amendement n° 1890 de M. Bernhardt à l'article 15
   2. ✕ Contre → rejeté par délégation L'amendement n° 1710 de M. Juvin à l'article 15
   3. ✕ Contre → rejeté par délégation L'amendement n° 39 de M. Hetzel à l'article 15
4. ✓ Pour → adopté par délégation L'article 17
5. ✓ Pour → adopté par délégation L'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17
6. ✕ Contre → rejeté par délégation Le sous-amendement n° 2187 de M. Bentz à l'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17
7. ✕ Contre → rejeté par délégation Le sous-amendement n° 2163 de M. Bazin et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17
8. ✕ Contre
   13 amendements à l'article 17 : 13 contre · tous rejetés

   1. ✕ Contre → rejeté par délégation L'amendement n° 393 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 17
   2. ✕ Contre → rejeté par délégation L'amendement n° 1008 de Mme Vidal à l'article 17
   3. ✕ Contre → rejeté par délégation L'amendement n° 1330 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 17
   4. ✕ Contre → rejeté par délégation L'amendement n° 560 de Mme Mansouri et l'amendement identique suivant à l'article 17
   5. ✕ Contre → rejeté par délégation L'amendement n° 535 de Mme Mansouri à l'article 17
   6. ✕ Contre → rejeté par délégation L'amendement n° 78 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 17
   7. ✕ Contre → rejeté par délégation L'amendement n° 254 de M. Hetzel à l'article 17
   8. ✕ Contre → rejeté par délégation L'amendement n° 217 (rect.) de Mme Dogor-Such à l'article 17
   9. ✕ Contre → rejeté par délégation L'amendement n° 948 de Mme Blin à l'article 17
   10. ✕ Contre → rejeté par délégation L'amendement n° 77 de M. Di Filippo et l'amendement identique suivant à l'article 17
   11. ✕ Contre → rejeté par délégation L'amendement n° 2019 de M. Bentz à l'article 17
   12. ✕ Contre → rejeté par délégation L'amendement n° 558 de Mme Mansouri et l'amendement identique suivant à l'article 17
   13. ✕ Contre → rejeté par délégation L'amendement n° 533 de Mme Mansouri à l'article 17

Fin de vie

1. ✕ Contre
   4 amendements à l'article 5 : 4 contre · tous rejetés

   1. ✕ Contre → rejeté par délégation L'amendement n° 2034 de M. Bentz à l'article 5
   2. ✕ Contre → rejeté par délégation L'amendement n° 266 de M. Hetzel à l'article 5
   3. ✕ Contre → rejeté par délégation L'amendement n° 128 de M. Frappé à l'article 5
   4. ✕ Contre → rejeté par délégation L'amendement n° 2165 de M. Hetzel à l'article 5

Fin de vie

1. Diverses
   17 amendements à l'article 4 : 13 contre, 4 pour · 1 adopté, 16 rejetés

   1. ✓ Pour → adopté par délégation L'amendement n° 106 de Mme Godard et l'amendement identique suivant à l'article 4
   2. ✕ Contre → rejeté par délégation L'amendement n° 1331 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4
   3. ✕ Contre → rejeté par délégation L'amendement n° 1354 de Mme Firmin le Bodo et l'amendement identique suivant à l'article 4
   4. ✕ Contre → rejeté par délégation L'amendement n° 92 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 4
   5. ✕ Contre → rejeté par délégation L'amendement n° 277 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article 4
   6. ✕ Contre → rejeté par délégation L'amendement n° 652 de M. Peu et les amendements identiques suivants à l'article 4
   7. ✓ Pour → rejeté par délégation L'amendement n° 1175 de M. Pilato à l'article 4
   8. ✕ Contre → rejeté par délégation L'amendement n° 1126 de M. Juvin et les amendements identiques suivants à l'article 4
   9. ✕ Contre → rejeté par délégation L'amendement n° 10 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4
   10. ✕ Contre → rejeté par délégation L'amendement n° 631 de M. Peu à l'article 4
   11. ✕ Contre → rejeté par délégation L'amendement n° 1687 de M. Bazin à l'article 4
   12. ✓ Pour → rejeté par délégation L'amendement n° 770 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 4
   13. ✓ Pour → rejeté par délégation L'amendement n° 771 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 4
   14. ✕ Contre → rejeté par délégation L'amendement n° 851 de M. Sitzenstuhl à l'article 4
   15. ✕ Contre → rejeté par délégation L'amendement n° 66 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 4
   16. ✕ Contre → rejeté par délégation L'amendement n° 1296 de M. Lenoir à l'article 4
   17. ✕ Contre → rejeté par délégation L'amendement n° 9 de M. Hetzel et les amendents identiques suivants de suppression de l'article 4
2. ✕ Contre → rejeté par délégation L'amendement n° 8 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3
3. Diverses
   4 amendements à l'article 2 : 2 pour, 2 contre · 1 adopté, 3 rejetés

   1. ✕ Contre → rejeté par délégation L'amendement n° 466 de M. de Lépinau à l'article 2
   2. ✕ Contre → rejeté par délégation L'amendement n° 135 de Mme Lorho à l'article 2
   3. ✓ Pour → adopté par délégation L'amendement n° 103 de Mme Godard et l'amendement identique suivant à l'article 2
   4. ✓ Pour → rejeté par délégation L'amendement n° 101 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article 2

Fin de vie

1. ✕ Contre → rejeté par délégation L'amendement n° 445 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 2
2. ✕ Contre → rejeté par délégation L'amendement n° 2109 de M. Bentz à l'article 2