Les amendements de Guillaume Gouffier Valente
En clair
Guillaume Gouffier Valente a déposé 304 amendements en premier signataire ; il a cosigné 1 001 amendements d'autres députés.
304 amendements · les derniers déposés d'abord
Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
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« Le dispositif prévu par l'article 2 dans sa rédaction adoptée par le Sénat en séance publique ne prévoit plus qu'un droit de poursuite. »
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« Si la mise en œuvre d'un "droit de poursuite" au profit des agents de la Suge et du GPSR des infractions commises dans leurs emprises pour lesquels ils sont compétents est une évolution positive à saluer, il convient de renforcer encore… »
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« Amendement de clarification rédactionnelle. »
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« Cet amendement supprime l’obligation de fixer par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des finances et des transports le nombre maximal d’agents de la personne morale unique susceptibles d’avoir accès aux… »
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« Amendement de précision rédactionnelle. »
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« Cet amendement réécrit l’article 18 bis dans un souci de précision. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Le présent amendement propose la suppression de l’article 16, qui prévoyait initialement un fichier destiné à suivre la peine complémentaire d’interdiction de paraître dans un réseau de transport public. »
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« Cet amendement propose de compléter la liste des infractions pouvant être constatées par les agents dont la liste est fixée par l’article L. 2241‑1 du code des transports, en y ajoutant le délit créé par l’article 15 de la proposition de… »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Outre des modifications de nature rédactionnelle, cet amendement, déjà adopté lors des premiers débats sur cette proposition de loi en commission, ajoute la garantie, pour le nouveau cas de recours à des palpations de sécurité par les… »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement vise à clarifier les missions de la Suge et du GPSR, afin de rendre compte de leurs réalités opérationnelles quotidiennes. »
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« Amendement rédactionnel permettant une meilleure insertion dans le code des transports. »
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« La question du partage de l’espace de circulation avec les autres véhicules revêt, pour les tramways, une importance particulière. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement propose une réécriture large de l’article 14, dont la rédaction actuelle interroge au regard du principe de proportionnalité des peines. »
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« L’article 13 de la proposition de loi propose de créer une peine complémentaire d’interdiction de paraître dans un ou plusieurs réseaux de transport public. »
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« En conséquence de la suppression du vapotage dans les infractions constitutives du délit d’incivilité d’habitude créé par l’article 12, cet amendement propose d’étendre l’interdiction du vapotage dans les espaces dédiés au transport… »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement de lisibilité rédactionnelle. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement de simplification rédactionnelle. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement propose de revenir au principe initial de l’article 12, consistant à constituer le délit d’incivilité d’habitude pour la réitération à 5 reprises d’une même infraction. »
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« Cet amendement propose de supprimer le fait de mendier de la liste des infractions pouvant constituer le délit d’incivilité d’habitude, pour des motifs évidents tenant à la situation des personnes concernées. »
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« Le présent amendement propose de restreindre le champ du délit d’incivilité d’habitude en supprimant de son champ les infractions suivantes, qui apparaissent moins gênantes : »
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« Cet amendement propose de passer la durée d’expérimentation de la sonorisation prévue à l’article 11 de deux à trois ans. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement adapte la date d’entrée en vigueur de l’expérimentation prévue par l’article 11 au regard du décalage du calendrier parlementaire. »
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« L’article 11 prévoit, à titre expérimental, la mise en oeuvre d’un système de captation, de transmission et d’enregistrement du son dans les autobus et autocars, afin d’assurer la prévention, la compréhension et le traitement des incidents. »
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« L’article 10 de la proposition de loi autorise les services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP à collecter et traiter des données sensibles, pour les seuls besoins de leur mission de prévention prévue à l’article L. 2251‑1 du… »
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« L'article 9 autorise les services de sûreté de la SNCF et de la RATP à utiliser des logiciels d’intelligence artificielle de traitement de données non biométriques a posteriori, pour sélectionner et exporter les images requises vers le… »
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« Cet amendement précise que le numéro unique visé à l'article 8 ter est un numéro commun à l'ensemble des opérateurs œuvrant sur le territoire national. »
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« Le présent amendement vise à étendre la durée de l'expérimentation, la faisant passer de deux à trois ans. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel, apportant en particulier une nécessaire correction concernant l'entrée en vigueur de l'expérimentation (actuellement prévue au 1er juillet 2024). »
Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol
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« La proposition de loi visant à lutter contre l'impunité des auteurs de violences sexuelles sur personnes mineures du Sénateur Xavier Iacovelli prévoit de rendre imprescriptible l'action publique concernant l'infraction de viol et… »