Amendement n° CL94

L'article 9 autorise les services de sûreté de la SNCF et de la RATP à utiliser des logiciels d’intelligence artificielle de traitement de données non biométriques a posteriori, pour sélectionner et exporter les images requises vers le service requérant, aux seules fins d'accélérer le traitement des réquisitions judiciaires. Il s'agit là d'une disposition tout à fait différente de celle votée dans le cadre de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Pour rappel, ce dernier traitement permet, à titre expérimental et jusqu'au 31 mars 2025, de détecter en temps réel des événements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler des risques pour la sécurité de manifestations sportives, récréatives ou culturelles, et de les signaler en vue de la mise en œuvre des mesures nécessaires par les services de sécurité intérieure.

Lors de son audition, la Cnil a expliqué à votre rapporteur que son collège avait d'ores et déjà estimé qu'une loi était nécessaire pour mettre en place un traitement algorithmique en temps réel (à l'instar de celui prévu par la loi relative aux JOP 2024), mais qu'elle était superflue dans le cadre de l'utilisation d'un logiciel de vidéosurveillance algorithmique a posteriori exploité à des fins judiciaires. En d'autres termes, les services de sûreté de la SNCF et de la RATP peuvent d'ores et déjà recourir à de tels logiciels selon la Cnil - ces logiciels sont d'ailleurs déjà utilisés par des collectivités - sans qu'il ne soit nécessaire de les y autoriser légalement. A l'inverse, prévoir dans la loi une autorisation spéciale pour cet unique usage risque de susciter un a contrario qui pourrait fragiliser les utilisations d'ores et déjà installés de ces logiciels par d'autres acteurs publics.