Amendement n° CL39

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En clair

Roger Vicot a déposé cet amendement le 21 nov. 2024, avec 8 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 27 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 86 sur 235amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 9 qui permet le recours à des traitements algorithmiques pour améliorer les délais de réponses aux réquisitions judiciaires.

Ici encore et au regard des risques que ferait peser cette possibilité sur le respect des droits et libertés garantis par la Constitution, une telle mesure n'apparait pas souhaitable.

La question consiste à savoir quelles seraient les autres finalités que ces logiciels pourraient servir… Autrement dit la question est la suivante : à quelle dérive cette technologie pourrait donner lieu ?

Les modifications introduites par le Sénat ne satisfont pas aux exigences juridiques eu égard à la mise en place d’une technologie particulièrement intrusive et à ce titre dangereuse pour les droits fondamentaux.