Les amendements de Guillaume Gouffier Valente
En clair
Guillaume Gouffier Valente a déposé 304 amendements en premier signataire ; il a cosigné 1 001 amendements d'autres députés.
304 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de finances pour 2027
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« Cet amendement qui avait été adopté en séance publique à l’Assemblée nationale lors des examens des Projets de loi de finances pour 2025 et pour 2026, a pour objectif de rétablir l’affectation d’une partie du produit de la taxe sur les… »
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« En application de l’article 220 undecies A du code général des impôts, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale aux frais générés, jusqu’au 31 décembre 2027, lorsqu’elles mettent… »
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« Cet amendement qui avait été adopté en séance publique à l’Assemblée nationale lors des examens des Projets de loi de finances pour 2025 et pour 2026, a pour objectif de rétablir l’affectation d’une partie du produit de la taxe sur les… »
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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« Cet amendement de coordination vise à clarifier l’application de la circonstance aggravante créée par l’article 59. »
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« Le présent amendement rappelle que lorsque les faits constituent une infraction pénale déjà sanctionnée, notamment une violence volontaire, une violence sexuelle ou encore un outrage sexiste ou une discrimination, la qualification de… »
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« Le présent amendement complète la liste des comportements identifiés comme participant des violences sexistes et sexuelles en santé et sanctionnés par le code de la santé publique et le code pénal. »
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« Reprenant la recommandation formulée par le Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF), le présent amendement supprimer la mention des bonnes pratiques. le CNGOF souligne en effet que « les recommandations de… »
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« Le présent amendement propose de clarifier la liste des propos ou comportements constitutifs de violences sexuelles et sexistes commises dans le cadre médical en ajoutant la mention des outrages sexistes et sexuels tels que définis par… »
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« Cet amendement vise à renforcer la bonne articulation des différentes infractions pénales concernées par les dispositions de l’article 58. »
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« Cet amendement vise à préciser que les notions d’actes comprend aussi bien les examens que les soins. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Rédactionnel. »
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« Rédactionnel. »
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« Rédactionnel. »
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« Rédactionnel. »
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« Rédactionnel. »
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« Rédactionnel »
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« Rédactionnel »
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« Rédactionnel »
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« Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 11, qui prévoit qu'en cas de mise en examen d'un professionnel de santé, le directeur général de l'agence régionale de santé examine l'opportunité de prononcer la suspension immédiate de son droit… »
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« Le présent amendement précise que l'employeur est informé sans délai de la suspension d'un professionnel de santé par l'autorité administrative qui l'a prononcée. »
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« Rédactionnel et coordination avec l'alinéa 1. »
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« Cet amendement porte la durée de la suspension à six mois. »
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« Rédactionnel »
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« Rédactionnel »
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« Coordination »
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« Rédactionnel »
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« Le présent amendement prévoit de compléter la formation continue des professionnels de santé en insérant une orientation relative à la prévention et à la prise en charge des personnes en situation de vulnérabilité en raison de… »
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« Cet amendement supprime la disposition, issue de l’amendement CS852 adopté en commission, qui exclut la compétence des chambres disciplinaires des ordres professionnels pour les faits relevant des articles 222‑21-1 du code pénal. »
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« Les sept professions ordrées (médecin, pharmacien, chirurgien-dentiste, sage-femme, infirmier, pédicure-podologue et masseur-kinésithéerapeute) bénéficient d’une juridiction ordinale, composée de magistrats et de professionnels de santé. »
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« Cet amendement rétablit la chambre disciplinaire de première instance comme destinataire des plaintes portant sur des faits de violences sexuelles et sexistes, conformément à la rédaction initiale de l’article 49. »
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« Coordination. »
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« Rédactionnel »
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« Les établissements publics d’enseignement supérieur sont soumis à un cadre exigeant en matière de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles. »
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« Le présent amendement complète la réforme de la procédure disciplinaire prévue par l’article 39 en instituant, dans chaque région académique, une juridiction disciplinaire commune aux établissements publics à caractère scientifique… »
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« Le présent amendement renforce le suivi et l’évaluation des politiques de prévention et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans l’enseignement supérieur. »
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« Amendement de précision juridique. »
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« Le présent amendement renforce l’effectivité du droit à l’information reconnu à la personne s’estimant lésée, en imposant à l’autorité compétente de se prononcer dans un délai déterminé sur l’engagement ou non de poursuites disciplinaires. »
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« Cet amendement est de nature rédactionnelle, supprimant le terme « forcée » dans la mesure où celui-ci est redondant avec l’absence de consentement de la personne concernée qui est également précisé au même alinéa. »
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« Le présent amendement vise à clarifier la définition des violences obstétricales et gynécologiques en distinguant : »
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« Le présent amendement met en cohérence les termes utilisés pour qualifier le consentement dans l’article L. 1111‑4 et dans le nouvel article L. 1111‑4-1 du code de la santé publique. »
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« Le présent amendement vise à clarifier l’articulation entre la sanction du professionnel de santé qui ne respecte pas les exigences du code de la santé publique en matière de recueil du consentement des patients et la sanction du… »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Rédactionnel. »
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« Rédactionnel. »
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« Rédactionnel. »
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« Rédactionnel. »