Amendement n° CS915

Guillaume Gouffier Valente EPR · Article 60

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En clair

Guillaume Gouffier Valente a déposé cet amendement le 18 sept. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été adopté en commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales le 23 sept. 2026.

Adoptés sur ce texte: 345 sur 1 050amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 2, supprimer le mot :

« forcée ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement est de nature rédactionnelle, supprimant le terme « forcée » dans la mesure où celui-ci est redondant avec l’absence de consentement de la personne concernée qui est également précisé au même alinéa.