Amendement n° 662

Guillaume Gouffier Valente EPR · Article 51

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En clair

Guillaume Gouffier Valente a déposé cet amendement le 28 sept. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été adopté en séance publique le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l'alinéa 11.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 11, qui prévoit qu'en cas de mise en examen d'un professionnel de santé, le directeur général de l'agence régionale de santé examine l'opportunité de prononcer la suspension immédiate de son droit d'exercer.

Cette disposition est moins exigeante que celle de l'alinéa 1 du même article, qui prévoit que le directeur général de l'ARS prononce cette suspension pour tout professionnel de santé mis en examen lorsqu'il existe un danger grave pour les patients. Le maintien de l'alinéa 11 ferait coexister dans un même article deux régimes sans apporter de garanties supplémentaires.