Amendement n° 1163

Guillaume Gouffier Valente EPR · Article 51

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En clair

Guillaume Gouffier Valente a déposé cet amendement le 28 sept. 2026, avec 89 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été adopté en séance publique le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« d’un an »

les mots :

« de six mois renouvelable une fois dans les mêmes conditions »

II. – En conséquence, supprimer les alinéa 19 et 20.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement porte la durée de la suspension à six mois. Il prévoit en outre que le directeur général de l'agence régionale de santé peut renouveler une fois la suspension du professionnel de santé dans les mêmes conditions, soit une durée maximale d'un an. En cas de mise en examen, la suspension peut être maintenue jusqu'au terme de la procédure pénale.