Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Amendement n° 807
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En clair
Guillaume Gouffier Valente a déposé cet amendement le 28 sept. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été adopté en séance publique le 9 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« ou tout manquement à l’information des personnes ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement complète la liste des comportements identifiés comme participant des violences sexistes et sexuelles en santé et sanctionnés par le code de la santé publique et le code pénal.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 2
Guillaume Gouffier Valente EPR
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 3190
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000807
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC3190