Amendement n° CL131

Guillaume Gouffier Valente EPR · Article 11

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En clair

Guillaume Gouffier Valente a déposé cet amendement le 22 nov. 2024, sur le texte « Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 27 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 86 sur 235amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« compter du 1er juillet 2024 »

les mots :

« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement adapte la date d’entrée en vigueur de l’expérimentation prévue par l’article 11 au regard du décalage du calendrier parlementaire. Plutôt que de retenir une date, il prévoit un début d’expérimentation à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi.