Amendement n° CL91

Guillaume Gouffier Valente EPR · Article 8 bis

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En clair

Guillaume Gouffier Valente a déposé cet amendement le 22 nov. 2024, sur le texte « Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 27 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 86 sur 235amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« ne le permettent pas »

les mots :

« l’interdisent ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« à compter du 1er juillet 2024 »

les mots :

« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement rédactionnel, apportant en particulier une nécessaire correction concernant l'entrée en vigueur de l'expérimentation (actuellement prévue au 1er juillet 2024).