Amendement n° CL162

Guillaume Gouffier Valente EPR · Article 15

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En clair

Guillaume Gouffier Valente a déposé cet amendement le 22 nov. 2024, sur le texte « Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 27 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 86 sur 235amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.

III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :

« L. 1633‑5 »

la référence :

« L. 1634‑5 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement rédactionnel permettant une meilleure insertion dans le code des transports. Plutôt que de créer un nouveau chapitre III ter, il est proposé d’insérer le nouveau délit créé par l’article 15 au sein du chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie du code des transports, relatif aux dispositions pénales applicables en matière d’atteintes à la sûreté ou à la sécurité des transports.