Amendement n° CL153

Guillaume Gouffier Valente EPR · Après l'article 12

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En clair

Guillaume Gouffier Valente a déposé cet amendement le 22 nov. 2024, sur le texte « Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 27 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 86 sur 235amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

En conséquence de la suppression du vapotage dans les infractions constitutives du délit d’incivilité d’habitude créé par l’article 12, cet amendement propose d’étendre l’interdiction du vapotage dans les espaces dédiés au transport public de voyageurs.

Actuellement, le vapotage est interdit uniquement au sein des moyens de transport collectif fermés. Cela exclut donc les autres espaces dédiés au transport public de voyageurs, comme les gares ou les quais.

Le rapporteur propose d’étendre cette interdiction aux espaces dédiés au transport public de voyageurs dès lors que ceux-ci sont fermés. Cela inclut tout le réseau de transport souterrain ainsi que les gares. Le vapotage resterait autorisé sur les quais dès lors qu’ils sont ouverts et dans les gares simplement couvertes, comme celles sous verrière.

Ce régime d’interdiction resterait moins restrictif que celui de l’interdiction de fumer : l’article L. 3512‑8 du code de la santé publique interdit en effet de fumer dans les lieux à usage collectif et dans les moyens de transport collectif. Cela inclut, notamment l’ensemble des quais, ouverts comme fermés.