Amendement n° CL175

Guillaume Gouffier Valente EPR · Article 8 ter

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En clair

Guillaume Gouffier Valente a déposé cet amendement le 22 nov. 2024, sur le texte « Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 27 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 86 sur 235amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :

« unique »

le mot :

« commun ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement précise que le numéro unique visé à l'article 8 ter est un numéro commun à l'ensemble des opérateurs œuvrant sur le territoire national.