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Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol
Intitulé officiel
Proposition de loi visant à intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol
En clair
Déposée à l'Assemblée nationale le 15 octobre 2024, cette proposition de loi a été examinée en commission à l'Assemblée nationale le 20 novembre 2024 (rapport déposé).
- Lectures
- 11 à l'Assemblée
- Amendements
- 36à l'Assemblée
- Durée
- 2 ansdepuis le dépôt
Prochaine étape
Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.
Lecture par lecture 1
Assemblée · 1re lecture En cours
- Dépôt
- → Commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport déposé
Amendements · 36
- adoptés 5 en commission
- rejetés 6 en commission
- retirés 5 en commission
- irrecevables 3 en commission
- en attente 17 en séance
Détail par résultat
| Sort | En séance | En commission |
|---|---|---|
| adoptés | 0 | 5 |
| rejetés | 0 | 6 |
| retirés | 0 | 5 |
| irrecevables | 0 | 3 |
| en attente | 17 | 0 |
Sources et données
- Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Assemblée nationale
- DLR5L17N50621