Amendement n° CL15

Sarah Legrain LFI-NFP · Article 1er

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En clair

Sarah Legrain a déposé cet amendement le 19 nov. 2024, sur le texte « Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 20 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 5 sur 19amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« Elle peut être »,

les mots :

« L’agression sexuelle est constituée si l’atteinte prévue au premier alinéa est ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement rédactionnel.

Cet amendement vise à corriger une imprécision rédactionnelle pour clarifier le fait que continue nécessairement de constituer une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.