Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol
Amendement n° CL16
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En clair
Sarah Legrain a déposé cet amendement le 19 nov. 2024, sur le texte « Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 20 nov. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 5 sur 19amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ce qu'il propose
Le dispositif
Substituer à la troisième phrase de l'alinéa 3 la phrase suivante :
« Le consentement est libre et éclairé ; son expression est appréciée à l’aune des circonstances environnantes. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement de clarification rédactionnelle.
Son sort
- Sort décidé le
Autrice
Sarah Legrain LFI-NFP · Rapporteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 360
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B0360P0D1N000016
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0360