Amendement n° CL147

Guillaume Gouffier Valente EPR · Article 12

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Guillaume Gouffier Valente a déposé cet amendement le 22 nov. 2024, sur le texte « Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 27 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 86 sur 235amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :

« 20° Le fait :

« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;

« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;

« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;

« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;

« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;

« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de lisibilité rédactionnelle.