Les amendements de Christophe Bentz
En clair
Christophe Bentz a déposé 797 amendements en premier signataire ; il a cosigné 7 052 amendements d'autres députés.
797 amendements · les derniers déposés d'abord
Fin de vie
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« Le présent amendement introduit la publication d'un rapport public annuel visant à contrôler l'application de la légalisation de l'aide à mourir. »
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« Dans une étude sur les « non-dits économiques et sociaux du débat sur la fin de vie de Fondapol, il est remarqué que « les exemples observés au Canada et dans l’Oregon font apparaître que les personnes seules ou défavorisées sont… »
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« En Belgique, le 29 mars 2022, une jeune femme de 36 ans atteinte d'un cancer a reçu une dose létale insuffisante pour engendrer sa mort. »
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« Amendement de repli. »
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« Le dispositif actuel protège contre les entraves à l’aide à mourir, mais ne prévoit aucune sanction spécifique contre les pressions visant à orienter une personne vers ce choix. »
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« Amendement de repli. »
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« La suppression de cet alinéa vise à éviter la création d’un régime privilégié au bénéfice d’associations militant en faveur de l’aide à mourir. »
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« Amendement de restriction. »
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« Amendement de restriction. »
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« Amendement de restriction. »
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« Amendement de restriction. »
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« Amendement de restriction. »
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« Amendement de restriction. »
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« Amendement de repli. »
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« La rédaction actuelle sanctionne les comportements visant à empêcher l’accès à l’aide à mourir, or, dans un contexte de grande vulnérabilité, les pressions peuvent surtout s’exercer dans le sens inverse, en cherchant à imposer une… »
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« Amendement de repli. »
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« Amendement de repli. »
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« Amendement de repli. »
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« Amendement de repli. »
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« Amendement de repli, visant à retirer la peine de prison. »
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« Amendement de repli. »
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« Amendement de repli. »
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« Ce délit d’entrave protège spécifiquement l’aide à mourir et peut conduire à sanctionner des paroles ou des actions critiques. »
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« Amendement de repli. »
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« Le présent amendement conserve aux établissements leur caractère propre et assure la continuité de leur activité de service en les exemptant collectivement et durablement de toute administration d’une substance létale si tel est leur… »
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« Amendement visant à créer une clause d'établissement. »
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« Le présent amendement vise à réaffirmer un principe simple, le soin ne consiste pas à donner la mort. »
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« Le présent amendement rétablit la rédaction initiale du texte. »
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« Le présent amendement vise à préciser que les pharmaciens sont pleinement concernés par la clause de conscience prévue à cet article. »
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« Cet amendement vise à élargir la clause de conscience à tous les professionnels de santé et à toutes les étapes de mise en oeuvre du suicide assisté ou délégué. »
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« Cet amendement vise à reconnaître aux infirmiers une clause de conscience explicite en matière d’aide à mourir. »
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« L'échec de l'administration de la substance létale existe. »
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« Assister à l’administration d’une substance létale n’est pas anodin. »
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« Le Conseil d'État doit pouvoir bénéficier de l'avis du conseil national de l'ordre des médecins étant donné qu'ils sont particulièrement concernés par la mise en application de la présente loi. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« La contestation de la décision de mettre fin à l'administration de la substance létale ne doit pas seulement pouvoir être formulée par la personne elle-même mais également par ses proches quand la personne n'est pas en mesure de le faire. »
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« Cet amendement prévoit le cas de figure où la personne, au cours de l'administration de la substance létale aurait finalement changé d'avis. »
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« Ce cas de figure a déjà été discuté le 23 mai 2025. »
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« Ce cas de figure a déjà été discuté le 23 mai 2025. »
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« Cet amendement vise à prévenir la survenue de tout acharnement. »
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« Il n'est pas souhaitable que l'administration de la substance létale soit opérée par un personnel soignant. »
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« La procédure d’aide à mourir ne peut se poursuivre lorsque la personne n’a pas eu accès, de manière effective. »
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« La fondapol s'est fait l'écho dans son étude « Les non-dits économiques et sociaux sur la fin de vie » du risque à ce que les suicides ne soient pas pour des raisons sanitaires mais économiques. »
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« Lorsqu'il est mis fin à la procédure d'aide à mourir, il est proposé que le médecin puisse en informer, quand il l'estime nécessaire, la personne qui le demande et ses proches. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Si la personne exprime auprès d'un proche son souhait de ne pas recevoir la susbtance létale, il convient de le prendre en compte. »
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« Aucune personne décédée des suites de l'administration d'une subtance létale ne peut être considérée comme une personne décédée par mort naturelle. »
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« Le présent amendement vise à réaffirmer un principe simple, le soin ne consiste pas à donner la mort. »
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« Un échec de la substance létale existe. »