Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 1980
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En clair
Christophe Bentz a déposé cet amendement le 12 févr. 2026, avec 21 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 23 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à élargir la clause de conscience à tous les professionnels de santé et à toutes les étapes de mise en oeuvre du suicide assisté ou délégué.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 6 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 707 · Vincent Trébuchet Rejeté
- N° 959 · Anne-Laure Blin Rejeté
- N° 996 · Annie Vidal Rejeté
- N° 1315 · Nathalie Colin-Oesterlé Rejeté
- N° 1382 · Anne-Cécile Violland Non soutenu
- N° 1854 · Dominique Potier Rejeté
Auteurs 22
- RN 21
Les 21 cosignataires
- RN Marc de Fleurian
- RN Tiffany Joncour
- RN Antoine Villedieu
- RN Marine Hamelet
- RN Joëlle Mélin
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Anchya Bamana
- RN Christine Loir
- RN Serge Muller
- RN Matthias Renault
- RN Julien Odoul
- RN Eddy Casterman
- RN Philippe Ballard
- RN Thierry Frappé
- RN Pierre Meurin
- RN Emmanuel Blairy
- RN Philippe Schreck
- RN Hervé de Lépinau
- RN Frédéric Weber
- RN Jonathan Gery
- RN Joseph Rivière
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2453
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001980
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2453