Les amendements de Christophe Bentz
En clair
Christophe Bentz a déposé 797 amendements en premier signataire ; il a cosigné 7 029 amendements d'autres députés.
513 amendements · les derniers déposés d'abord
Fin de vie
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« Assister à l’administration d’une substance létale n’est pas anodin et il convient de prévenir les proches qui y assisteront. »
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« Cet amendement vise à protéger les personnes atteintes d’une ou plusieurs maladies mentales. »
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« Les conséquences irréversibles de l’administration de la substance létale supposent que le choix de la personne soit non équivoque. »
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« Cet amendement récrit la cinquième condition en prévoyant que la personne doit manifester sa volonté de façon libre et éclairée, et pas seulement être apte à la manifester. »
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« Cet amendement récrit la cinquième condition en prévoyant que la personne doit manifester sa volonté de façon libre et éclairée. »
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« Cet amendement récrit la cinquième condition en prévoyant que la personne doit manifester sa volonté de façon libre et éclairée, et pas seulement être apte à la manifester. »
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« Cet amendement récrit la cinquième condition en prévoyant que la personne doit manifester sa volonté de façon libre et éclairée, et pas seulement être apte à la manifester. »
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« Cet amendement, issu de propositions formulées par la SFAP, simplifie et clarifie la rédaction de la quatrième condition permettant d’accéder à l’aide à mourir. »
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« La souffrance des patients en fin de vie n’est pas uniquement d’ordre physique. »
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« La « phase avancée » est de nature à favoriser les contentieux en raison de l'engagement de la responsabilité du médecin en cas d'interprétation reprochée au praticien. »
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« Le présent amendement prévient une atteinte injustifiée à l’équilibre financier des compagnies d’assurance offrant des contrats d’assurance-décès. »
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« Le présent amendement protège les mineurs de toute exposition à une scène d’administration de la substance létale afin de les prémunir contre le risque de stress post-traumatique. »
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« Les conséquences irréversibles de l’administration de la substance létale supposent que le choix de la personne soit non équivoque. »
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« Le présent amendement dissipe l’équivocité du vocable d’aide à mourir. »
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« Certains pays ayant légalisé l’euthanasie et le suicide assisté procèdent à des campagnes publicitaires faisant la promotion de telles pratiques. »
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« Le présent amendement dissipe l’équivocité du vocable d’aide à mourir. »
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« Cet amendement prévoit que la personne ne peut pas confirmer sa demande d’aide à mourir lors d’une téléconsultation. »
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« Cet amendement écarte les médecins militaires de l’administration de la substance létale. »
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« Le présent amendement vise à fournir à la personne toutes les informations nécessaires à sa bonne compréhension et à la confirmation de sa volonté de recourir à l’aide à mourir. »
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« Par équité et pour prévenir tout contentieux, la procédure doit être suivie à l’identique lors de toute demande d’euthanasie, même quand elle n’est pas la première ou qu’elle est obsolète. »
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« Cet amendement fixe le délai de réflexion minimal à trois jours. »
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« Cet amendement précise que l’avis du médecin spécialiste de la pathologie de la personne demandeuse d’une aide à mourir soit motivé. »
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« Le conséquences irréversibles de l’administration de la substance létale supposent que le choix de la personne soit non équivoque. »
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« Cet amendement vise à prévenir la survenue de tout acharnement euthanasique. »
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« Le présent amendement dissipe l’équivocité du vocable d’aide à mourir. »
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« Cet amendement vise à saisir systématiquement la chambre disciplinaire de l’ordre compétent en cas de faits susceptibles de constituer un manquement aux règles déontologiques ou professionnelles. »
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« Le présent amendement introduit la pratique d’un rapport public annuel visant à contrôler l’application de la légalisation de l’aide à mourir. »
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« La « phase avancée » est de nature à favoriser les contentieux en raison de l’engagement de la responsabilité du médecin en cas d’interprétation reprochée au praticien. »
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« Le présent amendement dissipe l'équivocité du vocable d'aide à mourir. »
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« L'application partielle des lois Leonetti de 2005 et Claeys-Leonetti de 2016 rend anachronique toute évolution législative relative à la fin de vie. »
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« Le respect de l'incompatibilité entre le soin et l'aide effective à mourir ressortit de la dignité du soignant selon le principe "la main qui soigne ne peut être la main qui tue". »
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« Afin de sécuriser la procédure et de prévenir toute survenue d'un contentieux, le présent amendement précise que la demande d'aide à mourir doit être répétée. »
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« Le présent amendement substitue le présent au passé composé pour insister sur la nécessité d'établir le caractère permanent d'une demande aux conséquences irréversibles. »
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« Il y a une différence majeure entre suicide assisté et suicide délégué en dépit d'une confusion entretenue continûment dans le texte au moyen du vocable flou d'aide à mourir. »
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« Le présent amendement dissipe l'équivocité du vocable d'aide à mourir. »
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« Cet amendement vise à supprimer la légalisation de l'aide à mourir. »
Soins palliatifs et d’accompagnement
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« Les directives anticipées présentent comme leur nom l’indique une asynchronie qui contrevient au critère du caractère libre et éclairé d’une demande (postérieure) d’aide à mourir. »
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« Les directives anticipées présentent comme leur nom l’indique une asynchronie qui contrevient au critère du caractère libre et éclairé d’une demande (postérieure) d’aide à mourir. »
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« « La main qui soigne ne p[ouvant] être la main qui tue », le présent amendement maintient la différence de nature et de visée entre aide effective à mourir et soins palliatifs. »
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« Qu’ils soient palliatifs, de support, de confort ou autres, les soins d’accompagnement excluent l’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté et l’euthanasie. »
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« Qu’ils soient palliatifs, de support, de confort ou autres, les soins d’accompagnement excluent l’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté et l’euthanasie. »
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« Cet amendement de repli rappelle le caractère purement technocratique et comptable des ARS - un caractère qui les éloigne de la visée des soins palliatifs. »
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« Représentant le ministre de la Santé dans le département, dirigeant les services déconcentrés des services civils de l’État, chargé de la protection des populations, le préfet a une connaissance précise de son territoire. »
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« Le présent amendement maintient la différence de nature et de visée entre des soins palliatifs et d’accompagnement - ou des soins d’accompagnement incluant des soins palliatifs - et le suicide assisté ou délégué, administré par substance… »
Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane
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« Garantissant un accès continu aux soins pour les usagers, la permanence des soins est le pivot de l’organisation du système de santé. »
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« Garantissant un accès continu aux soins pour les usagers, la permanence des soins est le pivot de l’organisation du système de santé. »
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« Le présent amendement introduit en les nommant, dans une proposition de loi dédiée aux habitants des déserts médicaux, deux caractéristiques courantes de ces zones sous-dotées sous l’angle de l’offre de soins. »
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« amendement rédactionnel »
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« Représentant du ministre chargé de la santé dans le département, le préfet de département exerce une action publique locale de nature à opérer des arbitrages fins quant à l’installation de nouveaux praticiens. »