Les amendements de Christine Le Nabour
En clair
Christine Le Nabour a déposé 264 amendements en première signataire ; elle a cosigné 1 027 amendements d'autres députés.
80 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de finances pour 2027
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« Le modèle économique des missions locales repose en grande partie sur des financements publics. »
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« Les financements de l’État aux missions locales sont passés de 635 M€ en 2024 à 522 M€ proposés pour 2027, soit une baisse de 17,8 % en trois ans, et de 21,7 % en euros constants. »
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« Le contrat d’engagement jeune (CEJ) offre aux jeunes de 16 à 25 ans sans emploi ni formation un accompagnement intensif d’au moins 15 heures par semaine, pendant douze mois au plus, assorti d’une allocation pouvant atteindre 566,17 € par… »
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« L’Établissement pour l’insertion dans l’emploi (EPIDE) accueille en internat de semaine des jeunes de 17 à 25 ans sans diplôme ni qualification, souvent en grande difficulté sociale, pour un parcours d’insertion sociale et professionnelle… »
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« Les entreprises adaptées permettent chaque année à plus de 42 000 personnes en situation de handicap d’exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté, au sein de 800 entreprises présentes dans tous les départements. »
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« Le parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) est, avec le contrat d’engagement jeune, l’un des deux cadres d’accompagnement des jeunes par les missions locales. »
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« Opérateurs du réseau pour l’emploi, les missions locales accompagnent près de 1,1 million de jeunes de 16 à 25 ans dans plus de 6 800 points d’accueil. »
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« France Travail est l’opérateur pivot du réseau pour l’emploi créé par la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. »
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« L’insertion par l’activité économique (IAE) permet à des personnes très éloignées de l’emploi (chômeurs de longue durée, allocataires du RSA, jeunes sans qualification) de retrouver le chemin de l’emploi grâce à un contrat de travail… »
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« Cet amendement est le complément budgétaire de l’amendement prolongeant l’expérimentation des entreprises d’insertion par le travail indépendant (EiTI). »
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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« Le présent article inscrit dans le droit commun le financement des centres et maisons de santé participatifs, issus de l’expérimentation SECPA. »
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« Le présent article crée une allocation de remplacement pour les exploitants agricoles qui cessent leur activité afin de s’occuper d’un enfant gravement malade, handicapé ou victime d’un accident grave. »
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« Les infirmiers en pratique avancée (IPA) exercent des compétences élargies, entre le médecin et l’infirmier, et jouent un rôle croissant dans l’accès aux soins. »
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« Le présent article ouvre la prise en charge des actes d’assistance à la téléconsultation réalisés à domicile par les infirmiers salariés des sociétés de téléconsultation. »
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« Le présent article permet d’obliger les professionnels et structures de soins à participer aux programmes de dépistage organisé lorsque l’accès de la population aux examens est insuffisant. »
Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle
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« L’article 1er interdit de manière absolue et non dérogeable l’affectation de mineurs en formation professionnelle à des travaux temporaires en hauteur. »
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« L'article 1er de la présente proposition de loi rétablit, pour l'ensemble des entreprises, le régime d'autorisation préalable de l'inspection du travail pour toute affectation d'un mineur à des travaux dits réglementés, régime qui avait… »
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« La présente proposition de loi vise à renforcer la protection des mineurs dans trois situations : le stage, la période de formation en milieu professionnel et le contrat d'apprentissage. »
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« En complément de l'amendement relatif à la graduation des amendes, le présent amendement introduit deux garanties de proportionnalité dans le dispositif de sanction prévu à l'article 11. »
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« Le présent amendement vise à introduire une modulation judiciaire des amendes prévues à l'article 11, en fonction de la taille de l'entreprise. »
Projet de loi de finances pour 2026
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« La loi pour le Plein Emploi a confié à France Travail des missions élargies et structurantes. »
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« Le présent amendement a pour objet le maintien du Fonds de Développement de l’Inclusion (FDI) pour un montant total de 40 000 000 euros. »
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« Cet amendement vise une bonification de 10 % de l’aide au poste pour les structures de l’insertion par l’activité économique situées dans les territoires d’outre-mer, pour un montant global de 8 millions d’euros. »
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« Cet amendement de crédits vise à revaloriser l’aide au poste en association intermédiaire (AI), en la passant de 1 619 euros à 3 238 euros, pour un montant total de 22 millions d’euros. »
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« Cet amendement vise à maintenir en 2026 le budget d’allocation du Parcours Contractualisé d’Accompagnement vers l’Emploi et l’Autonomie (PACEA) à hauteur des crédits votés en loi de finances initiale pour 2025, soit 53 millions… »
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« Cet amendement vise à mandater la mise en place d’un simulateur de ressources adapté aux travailleurs en Esat, outil indispensable pour garantir la transparence, la confiance et l’effectivité du droit à l’insertion professionnelle des… »
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« Cet amendement reconduit les crédits du Fonds d’accompagnement de la transformation des ESAT, Fatesat. »
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« Cet amendement propose d'augmenter de 35 M€ le budget alloué à la formation des salariés en parcours au sein des Structures de l'Insertion par l'Activité Économique (SIAE), afin de le ramener à 100 M€, comme prévu initialement par le Plan… »
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« Lors des débats au Sénat, plusieurs amendements ont été adoptés visant à réduire les crédits alloués à la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux », contre l’avis du Gouvernement. »
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« L’article 79 vise à supprimer la prise en compte de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) en tant que revenu professionnel dans le calcul de la prime d’activité, ce qui aurait pour conséquence de priver de cette prime 87 % des… »
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« Cet amendement vise à mandater la mise en place d’un simulateur de ressources adapté aux travailleurs en Esat, outil indispensable pour garantir la transparence, la confiance et l’effectivité du droit à l’insertion professionnelle des… »
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« Le présent amendement vise à abonder de 41,6 millions d’euros les crédits alloués à la garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH) dans les établissements et services d’aide par le travail (ESAT), afin de ramener en 2026… »
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« Cet amendement reconduit les crédits du Fonds d’accompagnement de la transformation des ESAT, Fatesat. »
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« Cet amendement propose de rétablir à 100 M€ les moyens consacrés à la formation des salariés en parcours dans les SIAE, en augmentant de 35 M€ les crédits prévus pour 2026. »
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« Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une augmentation de 2 millions d’euros des crédits alloués aux Écoles de la deuxième chance (E2C), portant leur budget total à 31,5 millions d’euros. »
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« La loi pour le Plein Emploi a confié à France Travail des missions élargies et structurantes. »
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« Cet amendement vise à maintenir les financements alloués au réseau des Missions Locales pour 2026 au niveau prévu par la loi de finances initiale pour 2025. »
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« Cet amendement vise à maintenir en 2026 le budget d’allocation du Parcours Contractualisé d’Accompagnement vers l’Emploi et l’Autonomie (PACEA) à hauteur des crédits votés en loi de finances initiale pour 2025, soit 53 millions d’euros. »
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« Cet amendement vise à préserver les moyens alloués à l’insertion par l’activité économique (IAE) au niveau voté en loi de finances pour 2024, tout en intégrant la revalorisation du SMIC. »
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« Cet amendement vise une bonification de 10 % de l’aide au poste pour les structures de l’insertion par l’activité économique situées dans les territoires d’outre-mer, pour un montant global de 8 millions d’euros. »
Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales
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« Cet amendement de repli propose de supprimer les alinéas introduisant la revalorisation automatique des pensions alimentaires indexée sur l’inflation. »
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« Le présent amendement vise à supprimer la disposition de l’article 1er qui prévoit de défiscaliser l’ensemble des pensions alimentaires perçues pour les enfants mineurs ou étudiants. »
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« Le présent amendement vise à garantir une mise en œuvre maîtrisée et pleinement éclairée de la réforme en prévoyant que l’entrée en vigueur de la loi soit conditionnée à la réalisation d’un rapport d’évaluation conjoint de la DGFIP et de… »
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« Le présent amendement vise à garantir une évaluation précise de l’impact de la réforme sur l’égalité économique entre les femmes et les hommes, alors même que les familles monoparentales sont majoritairement dirigées par des femmes et… »
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« Le présent amendement vise à doter le Parlement d’un outil d’analyse indispensable pour mesurer les effets d’une éventuelle défiscalisation des pensions alimentaires sur les décisions judiciaires de fixation des montants. »
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« Le présent amendement tend à supprimer l’article 3, qui procède à une revalorisation générale de l’allocation de soutien familial (ASF) en l’indexant sur la base mensuelle des allocations familiales. »
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« Le présent amendement vise à éclairer la représentation nationale sur les effets qu’aurait une éventuelle défiscalisation des pensions alimentaires, sujet aux incidences multiples sur les contribuables, les familles et les finances… »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article 2, qui introduit une revalorisation automatique de toutes les pensions alimentaires indexée sur l’inflation. »
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« L’amendement proposant de substituer aux mots « lutter contre la précarité des familles monoparentales » les mots « créer une précarisation accrue du parent payeur » vise à rétablir la réalité des effets du texte soumis à l’examen. »
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« Le présent amendement propose de supprimer l’article 1er, qui bouleverse en profondeur le régime fiscal des pensions alimentaires en supprimant simultanément leur imposition pour le parent bénéficiaire et leur déductibilité pour le parent… »