amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-AS209
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En clair
Christine Le Nabour a déposé cet amendement le 30 oct. 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en commission des affaires sociales.
- Adoptés sur ce texte
- 1 sur 70amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Accès et retour à l'emploi | +10 000 000 € | +10 000 000 € |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 € | 0 € |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| Soutien des ministères sociaux | −10 000 000 € | −10 000 000 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement est le complément budgétaire de l’amendement prolongeant l’expérimentation des entreprises d’insertion par le travail indépendant (EiTI). Le PLF 2027 n’inscrit aucun crédit pour les EiTI, au motif que l’expérimentation s’achève le 22 décembre 2026 (PAP P102, p. 43). Sans crédits, une prolongation resterait sans effet.
Le montant proposé, 10 M€, correspond au niveau de financement de ces dernières années : 11,2 M€ ont été consommés en 2024 pour 1 486 ETP, la loi de finances pour 2025 prévoyait 12,8 M€, et le PLF 2026 9,7 M€ pour 1 800 ETP. Il permet de maintenir en 2027 l’aide financière versée aux EiTI pour l’accompagnement des travailleurs indépendants en insertion, à un niveau comparable.
Pour assurer sa recevabilité financière, il abonde de 10 000 000 € en AE et en CP la sous-action 02 « Insertion par l’activité économique » de l’action 03 du programme 102, et minore d’autant l’action 35 « Fonctionnement des services » du programme 155. Les auteurs invitent le Gouvernement à lever ce gage.
Auteurs 6
Les 5 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B3210P2D1N000209
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210