Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle

Article 1er · 1 amendement de Elsa Faucillon

• N° AS26 · en commissionCet amendement vise à garantir que l’emploi de travailleurs de moins de dix-huit ans dans une entreprise qui relève du champ de travaux réglementés fasse systématiquement l'objet d'une autorisation délivrée par un inspecteur du travail…

Article 2 · 2 amendements

• N° AS27 · Elsa Faucillon · en commissionRédactionnel.
• N° AS18 · Audrey Abadie-Amiel · en commissionL'article 2 vise à ce que les organisations syndicales et patronales se réunissent, dans un délai de six mois, afin de réévaluer les listes de travaux interdits et réglementés ainsi que les modalités de dérogation.

Article 3 · 2 amendements

• N° AS28 · Elsa Faucillon · en commissionRédactionnel.
• N° AS25 · Jean-Claude Raux · en commissionL’article 3 de la présente proposition de loi impose la publication du taux de sinistralité des entreprises dans le registre national des entreprises.

Article 4 · 3 amendements

• N° AS29 · Elsa Faucillon · en commissionCet amendement vise à préciser que les seuils de taux d’accidents du travail et de maladies professionnelles fixés par voie réglementaire au-delà desquels une entreprise ne peut conclure de convention de stage ou de contrat…
• N° AS14 · Christine Le Nabour · en commissionL’article 4 prévoit également qu’aucune convention de stage ni contrat d’apprentissage ne peut être conclu avec une entreprise « dont il est avéré qu’elle a manqué à son obligation générale de sécurité en application de l’article L.…
• N° AS30 · Elsa Faucillon · en commissionCet amendement vise à prévoir les conditions dans lesquelles une entreprise entrant dans le champ du présent article peut à nouveau accueillir un stagiaire ou un apprenti et conclure une convention de stage ou un contrat d'apprentissage…

Après l'article 4 · 1 amendement de Jean-Claude Raux

• N° AS21 · en commissionLa convention de stage et le contrat d’apprentissage sont aujourd’hui des documents essentiellement administratifs et juridiques.

Article 5 · 3 amendements de Elsa Faucillon

• N° AS31 · en commissionPar parallélisme au dispositif prévu au présent article dans le cadre d'un apprentissage, cet amendement vise à garantir aux stagiaires d'une part, la possibilité de se retirer d'une situation de travail dont il aurait un motif…
• N° AS32 · en commissionRédactionnel.
• N° AS33 · en commissionRédactionnel.

Article 6 · 2 amendements de Elsa Faucillon

• N° AS34 · en commissionLe présent amendement vise à ne pas limiter l’objet du rapport demandé au Gouvernement au seul module d’enseignement dénommé « Prévention santé environnement » (PSE) et actuellement dispensé aux élèves au sein des classes préparant au…
• N° AS35 · en commissionRédactionnel

Après l'article 6 · 1 amendement de Jean-Claude Raux

• N° AS20 · en commissionLa sinistralité des mineurs en formation professionnelle est un phénomène important et pourtant mal documenté.

Avant l'article 7 · 1 amendement de Elsa Faucillon

• N° AS36 · en commissionAmendement rédactionnel.

Article 7 · 1 amendement de Elsa Faucillon

• N° AS37 · en commissionAmendement rédactionnel.

Article 8 · 1 amendement de Elsa Faucillon

• N° AS38 · en commissionAmendement rédactionnel.

Article 9 · 1 amendement de Elsa Faucillon

• N° AS39 · en commissionAmendement rédactionnel.

Article 10 · 1 amendement de Elsa Faucillon

• N° AS40 · en commissionCet amendement vise à mieux intégrer, parmi les missions des centres de formation des apprentis prévues à l’article L. 6231‑2 du code du travail, leur nouvelle mission de prévention et d’information en matière de violences sexuelles, de…

Article 11 · 1 amendement de Jean-Claude Raux

• N° AS22 · en commissionL’article L. 4741‑1 du code du travail punit d’une amende de 10 000 euros l’employeur qui méconnaît ses obligations en matière de santé et de sécurité au travail, et prévoit en cas de récidive un an d’emprisonnement et 30 000 euros…

Après l'article 11 · 2 amendements

• N° AS24 · Jean-Claude Raux · en commissionL'aide unique aux employeurs d'apprentis constitue un levier financier majeur du développement de l'apprentissage.
• N° AS10 · Ségolène Amiot · en commissionPar cet amendement de rapport, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de l’effectivité de la sanction des infractions commises par l’employeur ou son délégataire aux règles de santé et de sécurité au travail.