Amendement n° AS29

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En clair

Elsa Faucillon a déposé cet amendement le 1er juin 2026, sur le texte « Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 4 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 23 sur 41amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« décret »,

insérer les mots :

« et apprécié en tenant compte du secteur d’activité de l’entreprise ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :

« décret »,

insérer les mots :

« et apprécié en tenant compte du secteur d’activité de l’entreprise ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à préciser que les seuils de taux d’accidents du travail et de maladies professionnelles fixés par voie réglementaire au-delà desquels une entreprise ne peut conclure de convention de stage ou de contrat d'apprentissage prennent en compte la sinistralité moyenne observée dans le secteur d’activité dans lequel l’entreprise exerce son activité. Il vise ainsi à ne pas empêcher la possibilité de formation de stagiaires et d'apprentis, dans des secteurs, qui apparaissent, de manière structurelle, davantage concernés par des risques professionnels.