amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-AS219
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En clair
Christine Le Nabour a déposé cet amendement le 30 oct. 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en commission des affaires sociales.
- Adoptés sur ce texte
- 1 sur 70amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Accès et retour à l'emploi | +52 122 088 € | +52 122 088 € |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 € | 0 € |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| Soutien des ministères sociaux | −52 122 088 € | −52 122 088 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le contrat d’engagement jeune (CEJ) offre aux jeunes de 16 à 25 ans sans emploi ni formation un accompagnement intensif d’au moins 15 heures par semaine, pendant douze mois au plus, assorti d’une allocation pouvant atteindre 566,17 € par mois sous condition d’assiduité et de ressources. Il est mis en œuvre par les missions locales et France Travail.
Le PLF 2027 affiche des objectifs d’entrées stables : 188 840 jeunes en missions locales et 80 000 à France Travail, comme en 2026 (PAP P102, p. 52). Ces objectifs sont déjà en recul par rapport à 2025, où les missions locales devaient accueillir 200 000 jeunes. Fin mars 2026, 155 880 jeunes étaient en CEJ.
Dans le même temps, les crédits de la sous-action 04.01, qui financent l’allocation, baissent de 52,1 M€ en crédits de paiement : l’enveloppe de l’allocation CEJ passe d’environ 759 M€ à 707,8 M€ (-6,8 %). Or le montant de l’allocation est fixé par un barème réglementaire et ne peut pas être réduit ; il a même été revalorisé au 1er avril 2026. À montant fixe, une enveloppe réduite de 52 M€ signifie mécaniquement moins de jeunes accompagnés : de l’ordre de 18 000 de moins, sur la base d’un coût moyen d’environ 2 800 € par jeune. Les objectifs d’entrées affichés ne sont donc pas financés, et le risque est un gel des entrées en cours d’année.
Ce recul intervient alors que le chômage des 15‑24 ans atteint 19,8 % au deuxième trimestre 2026 et que le Gouvernement a lancé en mai 2026 le plan « Emploi futur » pour augmenter le taux d’emploi des jeunes. Six mois après leur sortie, 24,9 % des jeunes suivis en mission locale et 35,8 % de ceux suivis par France Travail sont en emploi durable (PAP P102, indicateur 4.1).
Le présent amendement rétablit les crédits de l’allocation à leur niveau de 2026. Pour assurer sa recevabilité financière, il abonde de 52 122 088 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement la sous-action 01 « Dispositifs mis en œuvre pour l’emploi des jeunes » de l’action 04 du programme 102, et minore d’autant l’action 36 « Systèmes d’information » du programme 155. Les auteurs invitent le Gouvernement à lever ce gage.
Auteurs 6
Les 5 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B3210P2D1N000219
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210