Ancienne députée
Les amendements de Christelle Petex
En clair
Christelle Petex a déposé 151 amendements en première signataire ; elle a cosigné 1 549 amendements d'autres députés.
151 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de finances pour 2025
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« En l’état, le projet de loi de finances déposé par le gouvernement prévoit, en 2026, le renforcement de la taxe sur la masse en ordre de marche (dite malus masse), en abaissant de 100 kg le seuil de déclenchement du dispositif… »
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« En l’état, le projet de loi de finances déposé par le gouvernement prévoit, en 2026, le renforcement de la taxe sur la masse en ordre de marche (dite malus masse), en abaissant de 100 kg le seuil de déclenchement du dispositif… »
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« En l’état, le projet de loi de finances déposé par le gouvernement prévoit, en 2026, le renforcement de la taxe sur la masse en ordre de marche (dite malus masse), en abaissant de 100 kg le seuil de déclenchement du dispositif… »
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« En l’état, le projet de loi de finances déposé par le gouvernement prévoit, en 2026, le renforcement de la taxe sur la masse en ordre de marche (dite malus masse), en abaissant de 100 kg le seuil de déclenchement du dispositif… »
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« En l’état, le projet de loi de finances déposé par le gouvernement prévoit, en 2026, le renforcement de la taxe sur la masse en ordre de marche (dite malus masse), en abaissant de 100 kg le seuil de déclenchement du dispositif… »
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« En l’état, le projet de loi de finances déposé par le gouvernement prévoit, en 2026, le renforcement de la taxe sur la masse en ordre de marche (dite malus masse), en abaissant de 100 kg le seuil de déclenchement du dispositif… »
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« En l’état, le projet de loi de finances prévoit d’abaisser le seuil de déclenchement du malus automobile à 113g de CO2 émis par kilomètre dès le 1er janvier 2025, puis à 106g de CO2 émis par kilomètre au 1er janvier 2026 puis à 99g de CO2… »
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« En l’état, le projet de loi de finances prévoit d’abaisser le seuil de déclenchement du malus automobile à 113g de CO2 émis par kilomètre dès le 1er janvier 2025, puis à 106g de CO2 émis par kilomètre au 1er janvier 2026 puis à 99g de CO2… »
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« En l’état, le projet de loi de finances prévoit d’abaisser le seuil de déclenchement du malus automobile à 113g de CO2 émis par kilomètre dès le 1er janvier 2025, puis à 106g de CO2 émis par kilomètre au 1er janvier 2026 puis à 99g de CO2… »
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« Le fonctionnement actuel de l’exonération de TFNB spécifique aux jeunes agriculteurs est source d’iniquité entre les territoires. »
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« Le risque d’impayé est un frein majeur à la location par bail rural à des jeunes agriculteurs. »
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« Dans le souci de favoriser la transmission des exploitations agricoles à des jeunes en lieu et »
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« Le présent amendement vise à améliorer les conditions de transmission à titre gratuit des »
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« Il est proposé d’aligner les notions d’entreprise individuelle, branche complète d’activité, »
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« Dans bien des cas, la vente de terres agricoles peut être freinée par le souhait des propriétaires de disposer d'une rente, vue comme un revenu complémentaire. »
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« Afin de parfaire la déduction élevage adoptée en loi de finances pour 2024 et afin de renforcer »
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« Afin de parfaire la déduction élevage adoptée en loi de finances pour 2024 et afin de renforcer »
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« Afin de parfaire la déduction élevage adoptée en loi de finances pour 2024 et afin de renforcer »
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« Le présent amendement propose de supprimer le plafonnement de la reprise exonérée à »
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« Le dispositif de réintégration partielle mis en place dans le cadre de la présente loi de finances »
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« La déduction pour épargne de précaution (DEP) adoptée en 2019 a permis de doter les »
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« L’amendement proposé vise à permettre un accès sans ambiguïté au nouveau dispositif »
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« Le crédit d’impôt remplacement (régi par l’article 200 undecies du code général des impôts) actuellement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024, a permis de démocratiser le recours au remplacement pour congés chez les agriculteurs. »
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« Cet amendement vise à redonner de l’attractivité aux baux ruraux et constitue une mesure »
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« Afin d’encourager au maximum les agriculteurs à anticiper leur transmission, il est proposé la »
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« L’objet de cet amendement est de proroger le crédit impôt HVE pour une année »
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« L’objet de cet amendement est de permettre la prorogation du crédit d’impôt remplacement »
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« Les exploitations agricoles en élevage font face depuis déjà plusieurs années à une succession »
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« L’objectif de cet amendement est d’encourager le portage du foncier agricole par des »
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« Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. »
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« Cet article a pour ambition de favoriser la stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles qui est indispensable à la pérennité de celles-ci. »
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« Cet amendement propose de fusionner la Taxe sur les Logements Vacants (TLV) et la Taxe sur la Haute Valeur Locative (THLV) en une taxe unique obligatoire pour les communes. »
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« Cet amendement propose que les intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition de la résidence principale par des primo-accédants soient déductibles du revenu global. »
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« Le fort développement des résidences secondaires et meublés de tourisme contribue à réduire l’offre de logements dans les grandes métropoles ainsi que dans les zones touristiques de montagne et du littoral, ainsi qu’à l’augmentation des… »
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« Cet amendement propose de rendre la taxe sur les logements vacants progressive, de manière à rendre cette fiscalité plus incitative et plus juste en ciblant en priorité les multipropriétaires de logements vacants. »
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« Cet amendement tend à préciser le calendrier visant à rendre la taxe sur les logements vacants progressive en fonction de la durée de vacance du logement, de manière à rendre cette fiscalité plus incitative. »
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« A la suite de la loi d’orientation des mobilités (LOM), plus de 50% des communautés de communes, qui n’étaient pas encore AOM, ont laissé la compétence mobilité à leur Région, devenue en conséquence AOM locale de substitution sur le… »
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« Le présent amendement vise à permettre aux territoires accueillant un parc solaire de pouvoir bénéficier des retombées positives liées au dynamisme économique induit par le développement des énergies renouvelables. »
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« Cet amendement vise à appliquer le taux dévolu aux services de première nécessité aux transports publics de voyageurs du quotidien, définis au sens de l2 du règlement 1370/2007 (règlement OSP), comme étant « les services de transport de… »
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« Le présent amendement vise à permettre aux territoires accueillant un parc solaire de pouvoir bénéficier des retombées positives liées au dynamisme économique induit par le développement des énergies renouvelables. »
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance
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« Il est urgent de comprendre la raison pour laquelle les décrets sur les taux d’encadrement et les normes des structures d’accueil n’ont pas encore été publiés, car ces régulations sont essentielles pour assurer un accueil de qualité et… »
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« L’évaluation des délais d'exécution des mesures de justice est cruciale pour éviter que les retards n'aggravent la situation des enfants. »
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« L'évaluation des niveaux d'équipement des services de l'État en matière de protection de l'enfance doit prendre en compte les disparités territoriales, notamment entre les zones urbaines et rurales. »