Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de simplification de la vie économique
Amendement n° 1039
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En clair
Gérard Leseul a déposé cet amendement le 4 avr. 2025, avec 65 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été adopté en séance publique le 11 avr. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 321 sur 2 750amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’absorption des CDPENAF par les CDNPS.
Les CDPENAF rendent des avis obligatoires pour un certain nombre de procédures ou d’autorisations d’urbanisme et doivent être consultées pour l’élaboration de certains documents d’urbanisme. Les CDNPS visent pour leur part à assurer la préservation de la nature et des sites classés notamment.
Leurs missions, bien que complémentaires, ne peuvent être vues comme pouvant se substituer les unes aux autres. Si une réforme à terme de ces deux instances afin de n’en former qu’une seule ne doit pas nécessairement être écartée par principe. Elle nécessite un travail de concertation et d’évaluation sérieux, ne serait-ce que pour sécuriser les procédures d’urbanisme et environnementales dans lesquelles ces instances interviennent.
Dès lors une fusion sèche comme proposée par l’article 1er ter ne pourrait être que source de désorganisation, de confusion et d’insécurité juridique, à rebours des objectifs du texte.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 16 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 364 · Paul Molac Adopté
- N° 431 · Virginie Duby-Muller Non soutenu
- N° 440 · Valérie Bazin-Malgras Non soutenu
- N° 465 · Vincent Descoeur Non soutenu
- N° 488 · Eric Liégeon Adopté
- N° 528 · Jean-René Cazeneuve Non soutenu
- N° 574 · Thierry Liger Non soutenu
- N° 659 · Danielle Brulebois Non soutenu
- N° 733 · Vincent Rolland Non soutenu
- N° 764 · Julien Dive Non soutenu
- N° 1164 · Charles de Courson Non soutenu
- N° 1240 · Lisa Belluco Adopté
- N° 1488 · Claire Lejeune Adopté
- N° 1693 · Stéphane Mazars Non soutenu
- N° 2210 · Emmanuel Maurel Adopté
- N° 2383 · Pascal Lecamp Non soutenu
Auteurs 66
- SOC 65
Les 65 cosignataires
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Océane Godard
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Jacques Oberti
- SOC Valérie Rossi
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Laurent Baumel
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Philippe Naillet
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Marie Récalde
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1191
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001039
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC1191