Amendement n° 488

La Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) voit ses missions croître de manière significative, en particulier depuis l'adoption de la loi portant Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables (APER).

Dans ce contexte, envisager une fusion avec la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS), qui intervient sur des domaines distincts tels que les projets de réserves naturelles, les zones Natura 2000, l'implantation d'enseignes publicitaires ou encore l'élaboration des schémas des carrières, risque de créer une instance excessivement lourde. Une telle fusion aboutirait à une commission pléthorique, composée de membres dont l'expertise ne correspondrait pas nécessairement aux dossiers soumis à leur avis. Cette situation ne manquerait pas de compliquer la prise de décision pour le Préfet, autorité compétente en la matière.

Par ailleurs, les débats parlementaires récents illustrent clairement la volonté du législateur d'attribuer de nouvelles missions à la CDPENAF. Afin de préserver l'efficacité de cette instance, il est nécessaire d'en limiter la charge, ce qui milite contre une fusion avec la CDNPS.

En outre, la question de la composition de la CDPENAF est régulièrement soulevée, mais pour des raisons divergentes : les représentants des professions agricoles souhaitent une représentation accrue, tandis que les collectivités locales revendiquent également une place plus importante, particulièrement en matière d'urbanisme. Cette question est d'autant plus sensible dans les départements d'outre-mer (DOM), où la nature des avis rendus peut différer (simple en métropole, conforme dans les DOM). Une fusion risquerait donc de rouvrir des débats complexes, avec des conséquences imprévisibles sur l'équilibre actuel de la composition des commissions.

Enfin, il convient de rappeler que la CDNPS fonctionne en formations distinctes, avec une composition non figée, tandis que la CDPENAF dispose d'une liste détaillée de membres et ne prévoit pas de sous-formations. Une fusion des deux instances introduirait une complexité supplémentaire dans l'organisation des travaux et la désignation des membres, au risque de nuire à la lisibilité et à l'efficacité du dispositif.

Au regard de ces éléments, il apparait essentiel de maintenir l'autonomie des deux commissions afin de préserver leur efficacité et leur spécialisation, et ainsi garantir une prise de décision adaptée aux enjeux de chaque domaine.