Non soutenu

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° I-3580

Pierre Henriet HOR · Après l'article 10

En clair

Pierre Henriet a déposé cet amendement le 23 oct. 2025, avec 24 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 14 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte
558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « ou 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 ou 2026 » ;

2° À la première phrase du 1 du IV, les mots : « ou 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 ou 2026 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à prolonger en 2026 le crédit d’impôt « Haute Valeur Environnementale » (HVE).

Cette démarche représente un investissement important pour les exploitants. Les coûts liés à la mise en conformité, à la certification par un organisme agréé et aux contraintes administratives peuvent constituer un frein, notamment pour les structures de taille modeste.

Le maintien du dispositif permettrait d’accompagner la poursuite des efforts engagés par la profession vers des modèles de production plus durables, tout en assurant une transition progressive vers la généralisation de pratiques à haute performance environnementale.

Cette mesure contribuerait enfin à sécuriser les exploitations déjà engagées dans la démarche et à encourager de nouvelles adhésions, en cohérence avec les objectifs environnementaux et économiques fixés au niveau national et européen.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le
Les 20 amendements identiques, discutés avec lui

Auteurs 25

Pierre Henriet HOR

Les 24 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 1906

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003580
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B1906