amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-3580
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En clair
Pierre Henriet a déposé cet amendement le 23 oct. 2025, avec 24 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 14 nov. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « ou 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 ou 2026 » ;
2° À la première phrase du 1 du IV, les mots : « ou 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 ou 2026 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à prolonger en 2026 le crédit d’impôt « Haute Valeur Environnementale » (HVE).
Cette démarche représente un investissement important pour les exploitants. Les coûts liés à la mise en conformité, à la certification par un organisme agréé et aux contraintes administratives peuvent constituer un frein, notamment pour les structures de taille modeste.
Le maintien du dispositif permettrait d’accompagner la poursuite des efforts engagés par la profession vers des modèles de production plus durables, tout en assurant une transition progressive vers la généralisation de pratiques à haute performance environnementale.
Cette mesure contribuerait enfin à sécuriser les exploitations déjà engagées dans la démarche et à encourager de nouvelles adhésions, en cohérence avec les objectifs environnementaux et économiques fixés au niveau national et européen.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 20 amendements identiques, discutés avec lui
- N° I-114 · Éric Martineau Adopté
- N° I-327 · Hubert Brigand Non soutenu
- N° I-343 · Valérie Bazin-Malgras Non soutenu
- N° I-355 · Jean-Yves Bony Adopté
- N° I-681 · Jean-René Cazeneuve Adopté
- N° I-697 · Lise Magnier Adopté
- N° I-744 · Julien Dive Adopté
- N° I-851 · Stéphane Travert Adopté
- N° I-1105 · Nicole Le Peih Adopté
- N° I-1201 · Nicolas Ray Non soutenu
- N° I-1396 · Eric Liégeon Non soutenu
- N° I-1598 · Danielle Brulebois Non soutenu
- N° I-1666 · Jean Moulliere Non soutenu
- N° I-1848 · Antoine Vermorel Non soutenu
- N° I-2328 · Bastien Marchive Non soutenu
- N° I-2435 · Yannick Favennec-Bécot Non soutenu
- N° I-2686 · Jean-Luc Fugit Non soutenu
- N° I-3219 · David Taupiac Non soutenu
- N° I-3697 · Vincent Thiébaut Non soutenu
- N° I-3776 · Thomas Cazenave Non soutenu
Auteurs 25
- HOR 24
Les 24 cosignataires
- HOR Christophe Plassard
- HOR Félicie Gérard
- HOR François Jolivet
- HOR Paul Christophe
- HOR Henri Alfandari
- HOR Béatrice Bellamy
- HOR Thierry Benoit
- HOR Bertrand Bouyx
- HOR Jean-Michel Brard
- HOR Nathalie Colin-Oesterlé
- HOR Philippe Fait
- HOR Agnès Firmin Le Bodo
- HOR François Gernigon
- HOR Loïc Kervran
- HOR Xavier Lacombe
- HOR Thomas Lam
- HOR Didier Lemaire
- HOR Béatrice Piron
- HOR Jean-François Portarrieu
- HOR Marie-Agnès Poussier-Winsback
- HOR Isabelle Rauch
- HOR Xavier Roseren
- HOR Laetitia Saint-Paul
- HOR Frédéric Valletoux
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003580
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906