Amendement n° I-3219

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En clair

David Taupiac a déposé cet amendement le 22 oct. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 14 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « ou 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 ou 2026 » ;

2° À la première phrase du 1 du IV, les mots : « ou 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 ou 2026 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La certification Haute Valeur Environnementale permet aux agriculteurs de valoriser leurs pratiques agroécologiques. Elle encourage une agriculture intégrant et développant la biodiversité dans la gestion de l’exploitation, tout en réduisant au maximum les intrants (phyto, engrais, énergie, aliments extérieurs, etc.).

Les Vignerons Indépendants, étant particulièrement proches des consommateurs, sont conscients des avantages de ces certifications. Près de 86 % d'entre eux sont engagés dans une démarche environnementale, comme la certification Haute Valeur Environnementale (50% d’entre eux) ou la certification en Agriculture Biologique (47% d’entre eux).

Les crises successives que les agriculteurs, et plus particulièrement les vignerons, ont traversées mettent en péril de nombreuses entreprises. La promotion des pratiques agroenvironnementales doit être soutenue, afin de renforcer la reconnaissance des pratiques culturales raisonnées auprès des consommateurs, d’autant plus depuis la dernière refonte du référentiel en 2023.

C’est dans cet optique qu’il est proposé de prolonger d’un an ce crédit d’impôt.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Vignerons Indépendants de Gascogne.