Amendement n° I-681

Jean-René Cazeneuve EPR · Après l'article 10

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En clair

Jean-René Cazeneuve a déposé cet amendement le 21 oct. 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en séance publique le 14 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « ou 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 ou 2026 » ;

2° À la première phrase du 1 du IV, les mots : « ou 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 ou 2026 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à encourager la certification environnementale des exploitations agricoles de troisième niveau, dite Haute Valeur Environnementale (HVE), reconnue aujourd’hui comme un véritable label de qualité par les consommateurs.

La démarche des agriculteurs qui s’engagent dans cette certification mérite d’être accompagnée afin de compenser une partie des coûts qu’elle implique et de favoriser son déploiement. L’objectif fixé de 50 000 exploitations certifiées à l’horizon 2030 reste encore éloigné, en grande partie en raison des charges liées à cette transition : investissements nouveaux, hausse des coûts de production, contraintes administratives accrues et parfois baisse temporaire des rendements.

Le coût de la certification par un organisme agréé, identique quelle que soit la taille de l’exploitation, pèse particulièrement lourdement sur les petites structures. Le maintien d’un crédit d’impôt HVE constitue donc un outil incitatif simple et efficace pour accélérer l’engagement des exploitants vers des pratiques plus durables.

Enfin, cette mesure trouve une justification supplémentaire dans le fait que la certification HVE ouvre droit à l’accès aux éco-régimes du Plan stratégique national (PSN). Elle s’inscrit ainsi dans une logique cohérente de transition agroécologique que la prorogation du crédit d’impôt permettrait de soutenir pleinement.