Amendement n° I-1105

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En clair

Nicole Le Peih a déposé cet amendement le 21 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en séance publique le 14 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « ou 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 ou 2026 » ;

2° À la première phrase du 1 du IV, les mots : « ou 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 ou 2026 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La certification environnementale de niveau 3, dite Haute Valeur Environnementale (HVE), s’impose désormais comme un véritable label de qualité reconnu par les consommateurs. L’engagement des agriculteurs dans cette démarche exemplaire doit cependant être accompagné, afin de compenser une partie des coûts qu’elle engendre et d’encourager sa diffusion.

L’objectif national de 50 000 exploitations certifiées d’ici 2030 reste encore éloigné, notamment en raison des dépenses associées à la certification : investissements supplémentaires, hausse des coûts de production, contraintes administratives accrues et, souvent, baisse temporaire de la production.

Le coût de la certification par un organisme agréé, uniforme quelle que soit la taille de l’exploitation, pèse particulièrement sur les petites structures. Un dispositif incitatif simple, comme le crédit d’impôt HVE, constitue donc un levier efficace pour accélérer la transition vers des modèles d’exploitation plus durables.

Enfin, ce label ouvre droit à l’accès aux éco-régimes du Plan Stratégique National (PSN), démontrant sa cohérence avec les objectifs de la politique agricole commune. Sa prorogation apparaît ainsi pleinement justifiée pour soutenir et valoriser les agriculteurs engagés dans cette démarche vertueuse.