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Adopté

amendement · Assemblée nationale Gouvernement

Sur le texte : Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Amendement n° AC1138

Article 3

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Le Gouvernement a déposé cet amendement le 1er avr. 2025, sur le texte « Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle ». Il a été adopté en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 17 juin 2025.

Adoptés sur ce texte
91 sur 2 081amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« Avant l’article 47‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 47‑1-A ainsi rédigé :

« Art. 47‑1-A. – Le conseil d’administration de la société France Médias comprend, outre le président-directeur général, quatorze membres. Leur mandat, d’une durée de cinq ans, est renouvelable. Le conseil d’administration comprend :

« 1° Un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective ;

« 2° Cinq représentants de l’État ;

« 3° Cinq personnalités indépendantes nommées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à raison de leur compétence, dont l’une est chargée de veiller à l’impartialité de l’information ;

« 4° Deux représentants du personnel élus conformément au titre II de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

« Le président-directeur général de la société France Médias est également président-directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel.

« Pour les nominations effectuées en application des 2° et 3° , l’écart entre le nombre de personnes de chaque sexe n’est pas supérieur à un. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement apporte à l’article 3 les modifications suivantes.

Il maintient en premier lieu la composition actuelle des conseils d’administration des sociétés nationales de programme en reprenant ce modèle pour la société holding France Médias.

Le projet de réforme de 2020 procédait en effet d’une logique différente dans laquelle la composition de ces conseils d’administration était globalement reprise de celle applicable aux autres entreprises publiques (ordonnance du 20 août 2014). Le conseil d’administration de la holding devait ainsi en particulier sélectionner et proposer le nom de leur président.

Les modifications apportées par la proposition de loi et par le présent amendement à cette gouvernance rendent sans objet cette réforme : retour à une nomination par l’Arcom, présence de deux parlementaires, président commun exécutif.

Est toutefois conservée la présence proposée par le Sénat d’une personnalité indépendante chargée de veiller à l’impartialité de l’information.

Son sort

Sort décidé le

Auteur

Gouvernement

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 118
Ses 262 sous-amendements

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001138
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17B0118

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